d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru tenu de limiter le délai de départ volontaire à trente jours.

 ressort.

établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

ressort. ». 3.

ressort. ". 3.

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L.521-1, L.521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…). ». 3. La requête de M.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

En vertu de l’article R. 811-1 du même code, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

ressort. ". 3.

ressort. ". 3.

ressort. ". 3.

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : () 2° Prendre la décision de transfert () " L'annexe II de cet arrêté prévoit que le préfet du Bas-Rhin est compétent pour déterminer l'État responsable

Il en ressort que les tâches confiées à M.

En deuxième lieu, elle se fonde sur les règles classiques de répartition des compétences juridictionnelles, en arguant que les réseaux et installations électriques litigieux répondent à la définition de

A, ressortissant bangladais né en 1992, déclare être entré en France le 10 septembre 2021 et a présenté une demande d'asile le 22 septembre 2021 en préfecture de la Seine-Saint-Denis.

A B, ressortissant malien, né le 31 décembre 1989, est entré en France le 22 janvier 2018.

sur le fond du litige, de renvoyer les parties à saisir le juge compétent pour connaître de la question de la résiliation du bail commercial, subsidiairement de réformer le jugement déféré en déclarant

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé