A prétend qu'il n'a pas été en mesure de récupérer ce courrier dès lors que la Croix-Rouge ne l'aurait pas informé à temps, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de son allégation. 6.

A qui réside en situation régulière sur le sol français où il exerce une activité salariée, forme une demande de regroupement familiale en faveur de son épouse, la préfète du Val-de-Marne a pu, sans entacher

Il a sollicité, le 14 avril 2025, son admission exceptionnelle au séjour.

son pays d'origine, où son fils, âgé de 19 ans, est né et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 41 ans.

Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur de fait en indiquant qu'elle ne justifiait pas de la régularité de son entrée en France avant l'expiration de son visa alors qu'elle produit son billet

requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

doit avoir obtenu la garantie de paiement dès le commencement de l'exécution des prestations sous traitées et, au plus tard, lors de la conclusion du contrat de sous-traitance et qu'à défaut, le sous-traitant

Elle soutient que : - son ancienneté de résidence en France, ses liens personnels et familiaux et son insertion professionnelle sont établis ; - l'article 8 de la convention européenne et l'article

manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

préfet de police du 2 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder, sans délai, au réexamen de sa situation, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous

Mme B, ressortissante marocaine née le 30 août 1991, et entrée en France le 4 février 2013 selon ses déclarations, a sollicité le 31 janvier 2022 son admission exceptionnelle au séjour.

Il a sollicité son admission au séjour en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française et au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement des stipulations des 2) et 5) de l'article 6

A... est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction

Le 2 janvier 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il suit de là qu'ainsi que l'a jugé le magistrat désigné par la présidente du tribunal, les conclusions de la demande de M.

Il n'est pas davantage établi que le père, de nationalité française, de l'enfant contribuerait à son entretien et à son éducation.

droit de communiquer avec son consulat, toute personne de son choix ou un conseil.