réelle et sérieuse

 ; L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

de contestations sérieuses résultant du fait que la législation prévoit la possibilité d'organiser les visites à distance par visioconférence, et du fait qu'aucun trouble manifestement illicite ne saurait

sérieuse'.

* Sur la demande de dommages et intérêts pour non attribution du complément de rémunération prévue au contrat de travail M.

Dès lors, il y a lieu de considérer qu'il existe une contestation sérieuse quant au non-respect du préavis par M. [L].

lieu au 30 juin 2017 et que l'absence de réalisation provient du non-paiement qui a donné lieu par ailleurs à des transactions, les autres contestations visant à remettre en cause un contrat librement

de son préjudice pour non respect par la SAS ADREXO de la réglementation en matière de médecine de prévention, - 8.672,49 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 800

Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu'une contestation

C'est seulement si la contestation n'affecte pas l'existence même du trouble et/ou son caractère illicite que le juge peut prendre une mesure de remise en état alors qu'une contestation réellement sérieuse

Sur les provisions Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, il n'est pas sérieusement contestable que Madame [H] [X] [O] a subi un préjudice résultant de la maladresse de Madame [K] [D], serveuse

Il est établi que le contrat de travail de Mme [Y] avec la société Verisure contenait une clause de non-concurrence (selon avenant au contrat de travail du 18 décembre 2020) sur une période de douze mois

Par contrat à durée indéterminée du 29 juin 2020, M.

En l'état, il n'existe plus aucune contestation sérieuse sur le défaut présenté par le médiator.

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 5'février'2019.

* 92 505,98 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement pour non respect des règles relatives à l'ordre des licenciements.

Selon les dispositions du CESEDA, monsieur est arrivé en FRANCE en tant que mineur non accompagné, il a bénéficié d'un contrat jeune majeur en décembre 2025.

L'appelante demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance frappée d'appel en raison d'une contestation sérieuse et subsidiairement de rejeter les prétentions de la société RDFI comme étant non fondées

[J] à hauteur de 95% ; - la question de l'applicabilité de ses notes internes constitue une contestation sérieuse ; - M.

à compter du 12 mars 2018, en qualité de chauffeur, contrat qui a été renouvelé suivant avenant signé le 12 juin 2018, avant signature d'un contrat de travail à durée indéterminée le 17 septembre 2018