coefficient socio-professionnel Déboute Mme [H] [Q] et la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Déboute

L. 624-2 du code de commerce.

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L1235-3 du code du travail ; - Condamner la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [2] aux entiers

BLI de toutes ses demandes ; - condamner la société BLI à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société BLI aux entiers dépens

La société intimée devra en revanche remettre à Monsieur [C] [L] dans les plus brefs délais un bulletin de paye récapitulatif comportant la mention des cotisations sociales, sans cependant que le prononcé

et intérêts pour rupture abusive, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame [U] [L] de l'ensemble de ses autres demandes, - débouté la société Château de

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - débouter la société Taud Transports Express de toutes ses prétentions, fins et conclusions a' son encontre ;

- sur le respect des règles de prévention et de sécurité : Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

[W] [O] de toutes ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Auto company soutient que M.

Le 1er avril 2016, la société Endetec a cédé la totalité du capital social de la société CAE à la société Afenix, au prix d'un euro.

L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

. 376-1 du code de la sécurité sociale et des articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, - surseoir à statuer sur les dépenses de santé actuelles dans l'attente de

Sur le motif du recours au contrat à durée déterminée Selon l'article L.1242-2, 2°, du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 du même code, un contrat de travail à durée

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, - condamner la société Orange à lui fournir les documents de fin de contrat [sociaux] de l'article R. 1234-9 du code du travail conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour

de procédure civile, un nouvel article 910-4 qui impose aux parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, de présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

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