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6 738 résultats pour « décision statuant sur la forclusion de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c09846

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5ff01612d969deff73

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par conclusions déposées par voie électronique le 27 septembre 2022, Madame [F] [E] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : In Limine Litis, - PRONONCER la nullité de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a354cdc6046d47ee9bd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et irrecevabilité de la demande, ni la somme totale des réglements effectués par le défendeur, mensualités et frais annexes compris, afin de statuer sur les demandes de la banque en cas de déchéance du

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63c79bc7da31367c908eb831

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e352eb797effb070336

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, statuant à nouveau et y ajoutant : -déclaré irrecevable comme forclose la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b8f

Appel

8 avril 2003

8 avril 2003

Par décision en date du 21 mars 2002, la CIVI a déclaré irrecevable la demande présentée par Madame X.... Celle-ci a régulièrement relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b359fc1d7564000872db2a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ainsi, il appartient au juge de vérifier si la forclusion est acquise.

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CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d12e

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SALON-DE-PROVENCE en date du 21 Novembre 2003 enregistré au répertoire général

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CA

Chambre 1-8

6319868751eeae4f1309d042

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2022.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

62c67c78ca9bf263790308e2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[R] [D] a demandé à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture et d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente des décisions définitives à intervenir à la suite de la tierce opposition formée contre

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CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. ['] Cet

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CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b72520c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-sur la forclusion de la demande d'indemnité au titre du préjudice moral en lien avec le contrôle fiscal Pour soutenir sa demande en indemnisation au titre d'un préjudice moral en lien avec le contrôle

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CA

Chambre des Urgences

69d5e926cdc6046d477ba30f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ses dernières conclusions, il en sollicite l'infirmation, demandant à la cour statuant à nouveau, de dire que les demandes indemnitaires formulées par lui ne sont ni forcloses ni prescrites, de dire

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CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond, - juger les demandes du Crédit Mutuel irrecevables en raison de la forclusion acquise au jour de la délivrance de l'assignation, - juger que les dispositions du code de la consommation

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CA

Chambre 4-8a

67f0be022b128a2997685798

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courrier du 4 novembre 2020, la caisse a notifié à Mme [O] sa décision de rejeter sa demande au motif que le produit n'est plus remboursable depuis 2017.

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CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c77

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] [S] pour défaut de qualité à agir, - débouté les parties de leurs plus amples demandes, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - condamné la société EOS France

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Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926da

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Le 1er juillet 2010, la société EGDC a saisi la commission de recours amiable d'une demande d'inopposabilité de cette décision de prise en charge.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162ec346c9bddc825847696

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Ils sollicitent le rejet des demandes non justifiées.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524efc8e837eda8a61dc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par déclaration enregistrée le 4 avril 2022, la [6] a relevé appel de cette décision.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a42

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la forclusion En application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce

Source officielle

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