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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c09846
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff73
27 juillet 2023
Par conclusions déposées par voie électronique le 27 septembre 2022, Madame [F] [E] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : In Limine Litis, - PRONONCER la nullité de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f1a354cdc6046d47ee9bd8
28 avril 2026
et irrecevabilité de la demande, ni la somme totale des réglements effectués par le défendeur, mensualités et frais annexes compris, afin de statuer sur les demandes de la banque en cas de déchéance du
1ère chambre section inst
63c79bc7da31367c908eb831
17 janvier 2023
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e352eb797effb070336
5 mai 2022
[N] aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, statuant à nouveau et y ajoutant : -déclaré irrecevable comme forclose la demande formée par M.
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b8f
8 avril 2003
Par décision en date du 21 mars 2002, la CIVI a déclaré irrecevable la demande présentée par Madame X.... Celle-ci a régulièrement relevé appel de cette décision.
Chambre 1-7
65b359fc1d7564000872db2a
25 janvier 2024
Ainsi, il appartient au juge de vérifier si la forclusion est acquise.
6253cb32bd3db21cbdd8d12e
20 mai 2009
Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SALON-DE-PROVENCE en date du 21 Novembre 2003 enregistré au répertoire général
Chambre 1-8
6319868751eeae4f1309d042
7 septembre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2022.
Pôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e2
6 juillet 2022
[R] [D] a demandé à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture et d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente des décisions définitives à intervenir à la suite de la tierce opposition formée contre
Cabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. ['] Cet
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b72520c
23 janvier 2025
-sur la forclusion de la demande d'indemnité au titre du préjudice moral en lien avec le contrôle fiscal Pour soutenir sa demande en indemnisation au titre d'un préjudice moral en lien avec le contrôle
Chambre des Urgences
69d5e926cdc6046d477ba30f
1 avril 2026
Par ses dernières conclusions, il en sollicite l'infirmation, demandant à la cour statuant à nouveau, de dire que les demandes indemnitaires formulées par lui ne sont ni forcloses ni prescrites, de dire
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Sur le fond, - juger les demandes du Crédit Mutuel irrecevables en raison de la forclusion acquise au jour de la délivrance de l'assignation, - juger que les dispositions du code de la consommation
Chambre 4-8a
67f0be022b128a2997685798
3 avril 2025
Par courrier du 4 novembre 2020, la caisse a notifié à Mme [O] sa décision de rejeter sa demande au motif que le produit n'est plus remboursable depuis 2017.
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c77
9 janvier 2025
[J] [S] pour défaut de qualité à agir, - débouté les parties de leurs plus amples demandes, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - condamné la société EOS France
6253cd27bd3db21cbdd926da
8 septembre 2015
Le 1er juillet 2010, la société EGDC a saisi la commission de recours amiable d'une demande d'inopposabilité de cette décision de prise en charge.
Pôle 4 - Chambre 9
6162ec346c9bddc825847696
15 mars 2012
Ils sollicitent le rejet des demandes non justifiées.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61dc
14 janvier 2025
Par déclaration enregistrée le 4 avril 2022, la [6] a relevé appel de cette décision.
662b43defe25450008314a42
25 avril 2024
Sur la forclusion En application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce
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