Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. Sur l'utilité de la mesure demandée : 4.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Vu la décision de M.

cour d'appel dispose du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel, revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, que la mesure d'instruction vise

Des ordonnances en date du 19 septembre 2022 clôturaient l'instruction des procédures et les affaires étaient audiencées le 18 octobre 2022.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

[P] IMMOBILIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle MATTEI Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de FREJUS

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 août 2024 ,ordonnant la première prolongation

du 4 décembre 2019 en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance du 15 mai 2019 modifiée par l'ordonnance du 19 juin 2019, ayant autorisé la SAS Xamance à faire pratiquer une mesure

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02469 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFE7 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2026, à 15h49, par le magistrat du siège

L'ordonnance du 2 août 2019 qui a fait droit pour partie à la mesure d'instruction n'a pu être exécutée.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03583 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2PF Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2024, à 12h42

Par ordonnance du 6 juin 2018, Monsieur [H] [J] a été désigné en qualité de médiateur.

L'ordonnance du 16 février 2016 ordonnant la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques décidée à l'égard de M.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03089 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJV2 Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 12h39, par le magistrat du

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03090 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJV3 Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 12h53, par le magistrat du

dispositions ; - annuler toutes les mesures d'instruction subséquentes qui ont été diligentées le 9 décembre 2021 par la société [E] [L] & [O] [D], huissiers de justice, en exécution de ladite ordonnance

les mesures d'instruction autorisées, de mots génériques tels que : luminaire, lanterne, led, au moyen que le rapport de constat d'huissier établi pour l'exécution de la mesure d'instruction prouve que

Vu l'ordonnance rendue le 13 Février 2016 à 15 heures 30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la remise en liberté de : DJABI X...ALIAS