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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01548_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la SNC 136 avenue d'Aquitaine de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ORDONNE :

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

637dc78914982305d4c1fde3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01603_20220527

Admin. Appel

27 mai 2022

27 mai 2022

Le mémoire en désistement a été communiqué le 27 avril 2022 à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01531_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la commune de Tignes, représentée par Me Karpenschif, indique prendre acte de ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab715136bfc00008d68be6

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.'

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c5

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e5dcdc6046d4754c76b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 28 Mai 2026 N° 2026/224 Rôle N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVA6 S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfaaaaebb88318fda712

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et qu'il emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d2a9477fe04f5cc6230

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[K] [S] qui sollicite de la cour de : CONSTATER le désistement d'instance et d'action formulé par Madame [W] [C] de l'instance enrôlée devant la présente chambre 2-4 sous le numéro 21/00548 DONNER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e9fe25450008314ae2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la présente procédure, de constater en conséquence le dessaisissement de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66863cdcb1dbbe3bae60011e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/ 276 Rôle N° RG 24/02454 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUIC [U] [P] C/ BATONNIER DE L'ORDRE DES

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676bd5fdaf41a8356be62d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le cadre de la présente procédure'; Prendre acte du désistement de Me [U] [M] de l'ensemble de ses demandes formulées devant la cour et de l'acceptation par la SAS Sedad du désistement de Me [M]'; Constater

Source officielle
CA

Chambre civile

63d229de9b3c8605deec1e13

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il précise que, n'ayant jamais reçu l'avis de la commission des 50 pas géométriques du 13 mars 1997 favorable à la cession du terrain à son profit, il n'a pas pu se désister et désigner Madame [Z] en tant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68de08af2efeaecfe68434b1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

inscrite sous le RG n°21/00981 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20935_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20942_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20943_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20944_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20945_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20946_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

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