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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01548_20230530
30 mai 2023
Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la SNC 136 avenue d'Aquitaine de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ORDONNE :
1ère Chambre civile
637dc78914982305d4c1fde3
27 avril 2022
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01603_20220527
27 mai 2022
Le mémoire en désistement a été communiqué le 27 avril 2022 à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), qui n'a pas présenté d'observations.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01531_20220504
4 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la commune de Tignes, représentée par Me Karpenschif, indique prendre acte de ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article
TARIFICATION
65ab715136bfc00008d68be6
19 janvier 2024
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.'
67134bd7208351cec65864c5
18 octobre 2024
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Chambre 1-11 référés
6a192e5dcdc6046d4754c76b
28 mai 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 28 Mai 2026 N° 2026/224 Rôle N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVA6 S.A.R.L.
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfaaaaebb88318fda712
12 octobre 2023
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et qu'il emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Chambre 2-4
64379d2a9477fe04f5cc6230
12 avril 2023
[K] [S] qui sollicite de la cour de : CONSTATER le désistement d'instance et d'action formulé par Madame [W] [C] de l'instance enrôlée devant la présente chambre 2-4 sous le numéro 21/00548 DONNER
662b43e9fe25450008314ae2
25 avril 2024
de la présente procédure, de constater en conséquence le dessaisissement de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae60011e
3 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/ 276 Rôle N° RG 24/02454 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUIC [U] [P] C/ BATONNIER DE L'ORDRE DES
Chambre 3-2
68676bd5fdaf41a8356be62d
3 juillet 2025
le cadre de la présente procédure'; Prendre acte du désistement de Me [U] [M] de l'ensemble de ses demandes formulées devant la cour et de l'acceptation par la SAS Sedad du désistement de Me [M]'; Constater
Chambre civile
63d229de9b3c8605deec1e13
10 janvier 2023
Il précise que, n'ayant jamais reçu l'avis de la commission des 50 pas géométriques du 13 mars 1997 favorable à la cession du terrain à son profit, il n'a pas pu se désister et désigner Madame [Z] en tant
Chambre A - Civile
68de08af2efeaecfe68434b1
1 octobre 2025
inscrite sous le RG n°21/00981 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20935_20220906
6 septembre 2022
La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORCA_22TL20942_20220906
ORCA_22TL20943_20220906
ORCA_22TL20944_20220913
13 septembre 2022
ORCA_22TL20945_20220906
ORCA_22TL20946_20220906
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