Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif par déclaration au greffe le 11 janvier 2025 à 15h34, appel déclaré recevable et suspensif par ordonnance

de vaines recherches) ; PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûmet avisé MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance

Le Procureur Général a conclu à la confirmation de l'ordonnance.

LA BRASSERIE DU MARTROI Madame LE PROCUREUR GÉNÉRAL Expéditions le : 15 JUIN 2016 Maître Sandra RENARD S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI Mme le Procureur Général T.C.

14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de

N° : N° RG 22/03722 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H52A Minute n° : 72/2022 ORDONNANCE du 10 Octobre 2022 dans l'affaire entre : APPELANTE : MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 02 juillet 2025 à 17h19, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h30 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 24 janvier 2025 effectuées par le parquet: - à Me Omar HAMMOUCHE, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 23 octobre 2025 à 16h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h10 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

de Nantes et de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes.

LE PROCUREUR GENERAL 2 commercial [Adresse 6] [Adresse 6] M.

Le procureur général a également sollicité par écrit la confirmation de l'ordonnance.

de gérer, le jugement entrepris n'a accueilli que cette dernière demande, prononçant à l'encontre de la gérante une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [D] [J].

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [Z] [C].

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE Représenté par Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en -Provence, INTIME Monsieur

le 30 septembre 2024 à 14h45 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 15h23, régulièrement

Dans ce cadre, le Procureur Général près la cour d'appel de Lyon a sollicité l'infirmation de la décision déférée.

Selon conclusions reçues, sous la forme électronique, le 1er octobre 2025, Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Nancy a demandé au président de la chambre commerciale de prononcer la caducité

La demande d'assignation à résidence sera donc rejetée.