CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9410b
13 septembre 2018
Dans ces conditions, elle a estimé justifier de moyens de réformation suffisamment sérieux pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire.
Référés
670f58284ad0d5ee7d7e5ab4
15 octobre 2024
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire relative à la mainlevée de la saisie-attribution était donc dépourvue d'intérêt lorsqu'elle a été formée.
Pôle 5 - Chambre 9
644b63c1c51457d0f882ddc1
27 avril 2023
Sa demande est donc recevable. Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire M.
68e7418bac880aa7ee21f2ea
8 octobre 2025
Par conclusions signifiées par RPVA le 1er octobre 2025, la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
6253cd67bd3db21cbdd933de
30 juin 2016
Madame Lauriane X..., représentée par Maître HERBERT, a demandé quant à elle au premier président de bien vouloir : rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions
Référés du PP
6a044fcacdc6046d47934493
30 avril 2026
A l'appui de ses écritures, le liquidateur judiciaire indique qu'il s'oppose à la demande en ce que la demanderesse ne produisait aucun élément comptable jusqu'à la veille de l'audience, ni au titre des
Chambre P.P référés
69732311cdc6046d47645d88
20 janvier 2026
En l'espèce, faute pour le défendeur à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'avoir soulevé l'irrecevabilité de la demande à raison de l'absence d'observations en première instance sur l'exécution
CHAMBRE DES REFERES
680b1c08c0f38137e6792b4e
24 avril 2025
Par avis du 9 avril 2025, le parquet général de la cour d'appel de Bordeaux requiert qu'il soit fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de condamnation pour insuffisance
6253cc90bd3db21cbdd9082b
3 juillet 2013
Don Lovic X...peut faire usage de l'article 524 du code de procédure civile et saisir le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire et elle ajoute que la contestation de la
Chambre 4-5
66ebc03fb777bc8e4ad63593
4 avril 2024
de suspension de l'exécution provisoire datait du 5 décembre 2022 et la demande formulée par M.
68fc5ba7af64986e40f7c59e
24 octobre 2025
A l'appui de ses demandes, la SAS Amg Maçonnerie soutient l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement querellé dans la mesure où il a été fait droit à la demande du ministère
Pôle 4 - Chambre 1
668cd24cbbc9a118c6c63fb7
4 juillet 2024
n'a pas le pouvoir de statuer sur la demande de prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire fondée sur l'article 514-3 du code de procédure civile ; Sur la demande de consignation Aux termes
Chambre 1-11 référés
677f67bb8c38f76f7830344b
8 janvier 2025
attachée au jugement du tribunal judiciaire de GRASSE, -débouter la [10] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, -rejeter la demande de consignation en l'absence de production de tout
68fc5ba6af64986e40f7c58f
d'incident tendant à faire juger l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté ; A titre subsidiaire : -rejeter la demande de suspension d'exécution provisoire formée par la société Home Solution
REFERES 1ER PP
69f97c9fcdc6046d47a18478
4 mai 2026
[M] [T] et la société 'GARAGE MARECHAL' à comparaître à l'audience du 27 février 2026 devant le premier président statuant en référé et demande d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
64faba200f624005e653f703
6 septembre 2023
Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.
6871ecfe542d85a267f3c787
10 juillet 2025
ainsi l'Urssaf Île-de-France, la SELAS MJS Partners, ès-qualités et le ministère public Par ordonnance du 6 mai 2025, Mme la délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande
ARCHITECTEc/S.A
69786fe5cdc6046d47d7346c
22 janvier 2026
Elle fait valoir que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable en ce que la S.A.R.L [B] [F] Architecte n'apporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives survenues
Chambre Premier Président
653a070ed0451e8318d0ec77
25 octobre 2023
Elle fait valoir que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance n'est pas fondée ; que les demanderesses n'apportent pas la preuve de son incapacité à restituer les
6253c850bd3db21cbdd84e1b
18 novembre 1999
Il demande en outre 15 000 Frs. de dommages et intérêts, ainsi que 8 000 Frs. au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Page 44 sur 1086