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21 720 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9410b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Dans ces conditions, elle a estimé justifier de moyens de réformation suffisamment sérieux pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Référés

670f58284ad0d5ee7d7e5ab4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire relative à la mainlevée de la saisie-attribution était donc dépourvue d'intérêt lorsqu'elle a été formée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644b63c1c51457d0f882ddc1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sa demande est donc recevable. Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418bac880aa7ee21f2ea

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions signifiées par RPVA le 1er octobre 2025, la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933de

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Madame Lauriane X..., représentée par Maître HERBERT, a demandé quant à elle au premier président de bien vouloir : rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'appui de ses écritures, le liquidateur judiciaire indique qu'il s'oppose à la demande en ce que la demanderesse ne produisait aucun élément comptable jusqu'à la veille de l'audience, ni au titre des

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

69732311cdc6046d47645d88

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'espèce, faute pour le défendeur à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'avoir soulevé l'irrecevabilité de la demande à raison de l'absence d'observations en première instance sur l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

680b1c08c0f38137e6792b4e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par avis du 9 avril 2025, le parquet général de la cour d'appel de Bordeaux requiert qu'il soit fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de condamnation pour insuffisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9082b

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Don Lovic X...peut faire usage de l'article 524 du code de procédure civile et saisir le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire et elle ajoute que la contestation de la

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ebc03fb777bc8e4ad63593

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de suspension de l'exécution provisoire datait du 5 décembre 2022 et la demande formulée par M.

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c59e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A l'appui de ses demandes, la SAS Amg Maçonnerie soutient l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement querellé dans la mesure où il a été fait droit à la demande du ministère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

668cd24cbbc9a118c6c63fb7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

n'a pas le pouvoir de statuer sur la demande de prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire fondée sur l'article 514-3 du code de procédure civile ; Sur la demande de consignation Aux termes

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

677f67bb8c38f76f7830344b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

attachée au jugement du tribunal judiciaire de GRASSE, -débouter la [10] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, -rejeter la demande de consignation en l'absence de production de tout

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba6af64986e40f7c58f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

d'incident tendant à faire juger l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté ; A titre subsidiaire : -rejeter la demande de suspension d'exécution provisoire formée par la société Home Solution

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69f97c9fcdc6046d47a18478

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[M] [T] et la société 'GARAGE MARECHAL' à comparaître à l'audience du 27 février 2026 devant le premier président statuant en référé et demande d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
CA

Référés

64faba200f624005e653f703

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c787

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ainsi l'Urssaf Île-de-France, la SELAS MJS Partners, ès-qualités et le ministère public Par ordonnance du 6 mai 2025, Mme la délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

ARCHITECTEc/S.A

69786fe5cdc6046d47d7346c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle fait valoir que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable en ce que la S.A.R.L [B] [F] Architecte n'apporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives survenues

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

653a070ed0451e8318d0ec77

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle fait valoir que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance n'est pas fondée ; que les demanderesses n'apportent pas la preuve de son incapacité à restituer les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e1b

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Il demande en outre 15 000 Frs. de dommages et intérêts, ainsi que 8 000 Frs. au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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