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, et en particulier de sa dette locative de 5 116,74 euros, compte tenu de sa situation irrémédiablement compromise eu égard à ses dettes, l'apurement de l'arriéré locatif par l'effacement de la dette

Source officielle

3ème Chambre

6349000063d497adffda40eb

Appel

13 octobre 2022

Sur le rééchelonnement des dettes, aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation peut : - rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris,

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e48c924eadffcc48ce

Appel

20 octobre 2022

Elle indique ne pouvoir payer les mensualités et solliciter une baisse de son remboursement à 100 euros ou un effacement de ses dettes.

Source officielle

8ème chambre

644a1239656d26d0f8b57d9b

Appel

26 avril 2023

De plus, la société n'a été immatriculée que le 25 février 2021, postérieurement à la date inscrite sur la première reconnaissance de dette.

Source officielle

14e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13ebe

Appel

12 janvier 2023

[L] avait versé aux débats un décompte qui faisait apparaître une dette locative de 3 919, 27 euros à la date du 30 novembre 2021.

Source officielle

Surendettement

633bccc89be1eb3e2e926c74

Appel

3 octobre 2022

[N] [T] à 280 € (deux cent quatre vingt euros), FIXE comme suit le montant des dettes : DIT que M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e62f

Appel

12 mai 2022

[S], qui ne cesse de creuser sa dette locative, ce qui justifie sa confirmation, - toutefois, le montant de la dette pourra être actualisé à la somme de 4.293, 51 euros et la société Paris Habitat

Source officielle

3ème CH Spéciale

62721943228a02057de675df

Appel

26 avril 2022

[Z] [L] en remplacement du sien envoyé à la casse, et cette dette de 210 € mensuelle ne sera donc pas prise en compte.

Source officielle

6ème Chambre

6274bcc92799a9057d5dd13f

Appel

5 mai 2022

mensuelle de 729 euros, - un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé, à l'exception de la dette à l'égard de Pôle Emploi, à hauteur de la somme totale de 6.357,72 euros.

Source officielle

Chambre de la Proximité

6274bd6c2799a9057d5dd2c9

Appel

5 mai 2022

Cette dette a fait l'objet d'un titre exécutoire désormais définitif.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63d37a95d1bc2605de4b4a53

Appel

26 janvier 2023

Il a ajouté que ses charges avaient augmenté et que son ex-épouse avait obtenu un effacement de ses dettes.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

63d37ac6d1bc2605de4b4af1

Appel

26 janvier 2023

Elle ne conteste pas non plus n'avoir pas régularisé sa dette dans le délai de deux mois de la délivrance du commandement.

Source officielle

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6de4

Appel

25 juillet 2024

de la débitrice sur une durée de 60 mois au taux de 0%, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts, avec effacement partiel ou total des dettes du dossier à l'issue des mesures

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6688de5a676b73dd81b970f2

Appel

4 juillet 2024

prises par différents créanciers sur leurs biens, mais qu'ils ont la volonté de régler au plus vite leurs dettes.

Source officielle

Chambre 3 A

65a77e448121050008662bfd

Appel

15 janvier 2024

Madame [S] [T] épouse [U] dans sa séance du 9 novembre 2022, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a, dans sa séance du 26 janvier 2023, préconisé un rééchelonnement de leurs dettes

Source officielle

Chambre 3-4

5fda562b0f30bd9e64a207a5

Appel

25 juillet 2019

M... au titre du chèque de 34.000 euros, - condamné, au titre de la reconnaissance de dette du 19 décembre 2001, Mme T... M... née D... à payer M. O... H... et Mme I...

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6162558abfc8340a0e74b84f

Appel

2 mai 2014

Elle soutient qu'elle justifie par la production de ses factures du montant de sa créance et de la dette que Mme [Y] s'est engagée personnellement à régler aux termes de trois reconnaissances de dette

Source officielle

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b84

Appel

17 septembre 1998

La SARL CEGMA a reconnu sa dette par courrier en date du 1er octobre 1992, aux termes duquel elle sollicitait des délais de paiement.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

633fc37be633183e2ee17b8b

Appel

6 octobre 2022

quittances de loyer de Mme [X], puis de Me [S] ; que malgré toutes leurs difficultés, ils ont toujours fini par réussir à régler leur dette.

Source officielle

1ère Chambre civile

6451fad048616ed0f8cd4ee4

Appel

2 mai 2023

Cette dette est connexe à celle de la SELURL Cabinet [Z] puisque les deux dettes résultent d'un même rapport de droit, celui né du procès auquel l'arrêt irrévocable du 1er juillet 2021 a mis un terme par

Source officielle

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