Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 17 mars 2025 par le Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 24/01271) suivant déclaration d'appel du 15 avril 2025 APPELANT : [Z] [G]

personnelle de l'intéressé, ces éléments étant ceux déclarés par M.

Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ».

Attendu que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut

au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.» ; Attendu que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son

élément.

Il se défend de toute erreur d'appréciation.

Ces éléments sont ceux dont M.

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé

indépendamment de toute appréciation de fond.

[V] [F] conteste la légalité de la décision de placement en ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes, il conteste

lesquels ils ont estimé que le dossier de permis de construire comprenait suffisamment d'éléments concernant l'état initial du terrain et de ses abords, ainsi que les partis retenus pour assurer l'insertion