Elles soutiennent que': - plusieurs de leurs établissements portent l'enseigne «'La cabane'»': * «'la Cabane'» [Adresse 4], * «'le cabanon'» [Adresse 5], * « Les Fruits de mer by la Cabane » [Adresse

L'établissement d'enseignement ajoute qu'il a fait l'objet d'un contrôle URSSAF en 2005 qui n'a pas contesté le mode de détermination du plafond applicable.

d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour

[N] exerçant sous l'enseigne Diagnostics Girondins à verser à M.

connaissance du rapport établi par l'administration.

cette décision a été prise.

d'enseignement supérieur habilité au plan national, l'Etat ayant le monopole de la collation des grades et titres universitaires sanctionné par l'habilitation des établissements qui les délivrent.

des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a constaté, après vérifications auprès de l'établissement d'enseignement supérieur dénommé " American Business School " à Paris et compte

de l'enseignement supérieur à compter du 1er novembre 2018.

Or, la société [A] ne démontre pas s'être méprise sur son engagement et avoir été privée des droits sur l'enseigne.

Enfin, si l'intéressé fait valoir l'animosité du chef d'établissement à son égard, il ne l'établit par aucune pièce.

Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise

Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise

d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023, la " situation propre à l'enfant " s'entend comme le fait de proposer un projet sérieux comportant l'essentiel de l'enseignement

d'enseignement les motifs de cette absence () ".

, aux commissions paritaires d'établissement (ITRF, AENES, bibliothèques) et à la commission consultative paritaire d'établissement.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour

privés d'enseignement supérieur dans le domaine de la santé.