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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65d
8 avril 2025
du 24 juin 2019 avec un intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 31 août 2019, - 60 660,35 euros TTC pour la facture du 22 juillet 2019 avec un intérêt égal à trois fois le
Chambre 1-2
69f44aeacdc6046d472f25d1
30 avril 2026
de vente d'énergie, des index de production, des données de rayonnement solaire, des factures de nettoyage, des rapports de maintenance qui lui ont permis de déterminer précisément la perte de production
Chambre sociale
6762653a98918b164d69f90b
10 octobre 2024
Sur la réalité des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement L'appelante expose qu'ayant constaté des irrégularités comptables, elle a fait réaliser un audit de ses comptes qui a
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df3c25a97f0381f50a8
22 octobre 2014
S'agissant du premier grief tiré de l'irrégularité des notes de repas la société produit les séries de factures telles que visées par la lettre ainsi qu'un document émanant de la société intitulé 'Additif
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d7a9477fe04f5cc6315
12 avril 2023
Elle produit un ensemble de factures dont elle déduit que les rapports commerciaux entre les deux sociétés n'ont jamais exclu la facturation de leurs prestations en dépit de leurs bonnes relations commerciales
Pôle 4 - Chambre 2
697b0606cdc6046d4711b7f8
28 janvier 2026
L'irrégularité de fond qui, en raison d'un défaut de pouvoir, affecte la validité de l'assignation par un syndic de copropriété, des responsables de malfaçons affectant un immeuble, irrégularité dont les
Pôle 5 - Chambre 11
65af6892b6c6260008b530c4
19 janvier 2024
Néanmoins, une telle irrégularité, qui n'est pas de celles limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de forme qui n'est susceptible d'entraîner
Cour d'Appel
érations de visites et de saisies SA SANI CENTREc/Monsieur le Ministre de l'Economie
6253cc48bd3db21cbdd8faf0
18 septembre 2012
: - non respect des droits de la défense compte tenu de l'impossibilité de consulter les pièces qui ont servi de base aux ordonnances contestées dans le délai imparti pour faire appel, - irrégularité
Chambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b4
ne couvre l'irrégularité de la notification.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
S'agissant des factures SAP concernant des frais informatiques et des factures BG Staffing, Leverx, Breakaway concernant des dépenses de ressources humaines, celles-ci sont insuffisamment circonstanciées
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0af
22 avril 2025
Il résulte de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
fiscale qui n'a tiré aucune conséquence de cette irrégularité. 12.
Chambre de la Proximité
64a7b2443bcaf505db696ac4
6 juillet 2023
L'irrégularité tendant à l'insuffisance des vérifications effectuées a nécessairement causé un grief au destinataire, lequel n'a pas été informé valablement de la mise en oeuvre par le bailleur de la clause
Pôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e629
12 mai 2022
Par acte du 18 février 2021, la société des Grands magasins a fait signifier à la société 2KCA un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 156.251,16 euros suivant décompte et factures
Pôle 1 - Chambre 9
68ae910d4dac40c7d0d2b22a
11 juillet 2025
Sur les diligences entreprises et facturées, elle relève que les conclusions d'appelante ne sont guère modifiées au regard des conclusions de première instance et qu'il est facturé une audience de renvoi
1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité de l'entreprise incombe à l'administration fiscale. 3.
1re chambre sociale
64a66062bbd03a05db96529d
5 juillet 2023
Or, vous n'avez pas respecté cette demande, ne remettant aucun rapport ni n'apportant la moindre justification quant aux graves irrégularités relevées.
Chambre 3-2
5fdbd72507387ab6279f3609
24 janvier 2019
au sein de la SARLU TECHNIFORM et qu'il exerçait un pouvoir de direction sur son personnel, en l'espèce le comptable [O] [P] ; Qu'il ressort encore d'un courrier émanant de la banque BNP PARIBAS FACTOR
9e Chambre A
60344190b0d950328fdc868f
13 janvier 2017
La demande d'indemnisation pour irrégularité de procédure ne saurait prospérer et le jugement de première instance doit donc être infirmé de ce chef.
1re chambre civile
62da3e602eb797effb0703f0
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'ordonnance de taxe du 13 juillet 2021 - Sur l'irrégularité de la notification de l'état de frais par Maître [R] [G] à Madame [C] [O] Visant les articles
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