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7 784 résultats pour « irrégularités de facturation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

67f750a66527a11effc4b65d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

du 24 juin 2019 avec un intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 31 août 2019, - 60 660,35 euros TTC pour la facture du 22 juillet 2019 avec un intérêt égal à trois fois le

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de vente d'énergie, des index de production, des données de rayonnement solaire, des factures de nettoyage, des rapports de maintenance qui lui ont permis de déterminer précisément la perte de production

Source officielle
CA

Chambre sociale

6762653a98918b164d69f90b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la réalité des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement L'appelante expose qu'ayant constaté des irrégularités comptables, elle a fait réaliser un audit de ses comptes qui a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0df3c25a97f0381f50a8

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

S'agissant du premier grief tiré de l'irrégularité des notes de repas la société produit les séries de factures telles que visées par la lettre ainsi qu'un document émanant de la société intitulé 'Additif

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d7a9477fe04f5cc6315

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle produit un ensemble de factures dont elle déduit que les rapports commerciaux entre les deux sociétés n'ont jamais exclu la facturation de leurs prestations en dépit de leurs bonnes relations commerciales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b0606cdc6046d4711b7f8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'irrégularité de fond qui, en raison d'un défaut de pouvoir, affecte la validité de l'assignation par un syndic de copropriété, des responsables de malfaçons affectant un immeuble, irrégularité dont les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af6892b6c6260008b530c4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Néanmoins, une telle irrégularité, qui n'est pas de celles limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de forme qui n'est susceptible d'entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érations de visites et de saisies SA SANI CENTREc/Monsieur le Ministre de l'Economie

6253cc48bd3db21cbdd8faf0

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

: - non respect des droits de la défense compte tenu de l'impossibilité de consulter les pièces qui ont servi de base aux ordonnances contestées dans le délai imparti pour faire appel, - irrégularité

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1fe523525b14ffd9b4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

ne couvre l'irrégularité de la notification.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02397_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

S'agissant des factures SAP concernant des frais informatiques et des factures BG Staffing, Leverx, Breakaway concernant des dépenses de ressources humaines, celles-ci sont insuffisamment circonstanciées

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778a53f7b81e1a5eb0af

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il résulte de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

fiscale qui n'a tiré aucune conséquence de cette irrégularité. 12.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2443bcaf505db696ac4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'irrégularité tendant à l'insuffisance des vérifications effectuées a nécessairement causé un grief au destinataire, lequel n'a pas été informé valablement de la mise en oeuvre par le bailleur de la clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9440d41e0057d43e629

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par acte du 18 février 2021, la société des Grands magasins a fait signifier à la société 2KCA un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 156.251,16 euros suivant décompte et factures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae910d4dac40c7d0d2b22a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les diligences entreprises et facturées, elle relève que les conclusions d'appelante ne sont guère modifiées au regard des conclusions de première instance et qu'il est facturé une audience de renvoi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité de l'entreprise incombe à l'administration fiscale. 3.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a66062bbd03a05db96529d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Or, vous n'avez pas respecté cette demande, ne remettant aucun rapport ni n'apportant la moindre justification quant aux graves irrégularités relevées.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdbd72507387ab6279f3609

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

au sein de la SARLU TECHNIFORM et qu'il exerçait un pouvoir de direction sur son personnel, en l'espèce le comptable [O] [P] ; Qu'il ressort encore d'un courrier émanant de la banque BNP PARIBAS FACTOR

Source officielle
CA

9e Chambre A

60344190b0d950328fdc868f

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

La demande d'indemnisation pour irrégularité de procédure ne saurait prospérer et le jugement de première instance doit donc être infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62da3e602eb797effb0703f0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'ordonnance de taxe du 13 juillet 2021 - Sur l'irrégularité de la notification de l'état de frais par Maître [R] [G] à Madame [C] [O] Visant les articles

Source officielle

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