Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 9 du jugement attaqué. 5.

Il ressort de l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 30 octobre 2023 que l’état de santé de M.

Cependant le moyen relatif à l'exercice effectif de ses droits par l'étranger ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de fond pouvant être soulevé pour la première fois en cause d'appel

Dès lors, la cour soulève d'office, sur le fondement des articles L. 312-16, L. 341-2, L. 312-29, L. 341-4, L. 312-65 et L. 341-5 du code de la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

B n'a soulevé devant le tribunal administratif de Lyon qu'un moyen tenant à la légalité externe de la décision fixant le pays de destination.

Par courriel du 2 octobre 2023 à 15 h 28, le conseiller délégué par la première présidente de la cour de céans a informé les parties qu'il entendait soulever d'office le moyen du défaut de base légale

Par courriel du 2 octobre 2023 à 15 h 28, le conseiller délégué par la première présidente de la cour de céans a informé les parties qu'il entendait soulever d'office le moyen du défaut de base légale

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 novembre 2021, qui a été confirmée le 28 février 2022 par la Cour nationale du droit

et de l'intégration (OFII) au point 11 du jugement, M.

Elle s'en rapporte sur le moyen tiré du défaut d'habilitation et déplore que cette pièce soit transmise si tardivement. Elle maintient le moyen tiré du droit à la santé.

Ces moyens sont rejetés.

d'asile dès lors que son enfant ne peut pas bénéficier de soins appropriés en Algérie ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis des médecins de l'OFII

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de médecins de l'OFII ; - l'arrêté du 19 novembre 2019 a été pris alors que la procédure suivie devant le collège des médecins de l'Office français et de l'intégration (OFII) a été viciée : la signature

du collège de l'OFII, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

le moyen soulevé par le requérant à l'audience en estimant que le requérant se serait prévalu de sa situation de concubinage auprès des services de la préfecture ; - les moyens soulevés devant le premier

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus de titre de séjour, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation

Le moyen tiré d'une erreur de droit doit ainsi être écarté. 6.