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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd4
12 janvier 2023
Il estime que, sur le premier grief tiré du non-respect de ses horaires de travail, l'employeur ne précise pas, dans cette lettre, les jours et heures prouvant le non-respect des horaires de travail et
Cour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
, le conseil ou le bureau de cette union donnent mandat à des militants pour agir en leur nom, que le président aurait donc dû recevoir un mandat pour agir en justice, ce dont il n'a pas été justifié,
Rétention Administrative
62ce62ea9a20ce9fcf1267df
12 juillet 2022
de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
62cfb1e4548bc59fcf4f0e8c
Juge des référés
ORCA_23TL03081_20240926
26 septembre 2024
Eu égard aux conditions du séjour en France de l'appelant, l'atteinte portée par la décision du 2 février 2022 à son droit au respect de sa vie privée et familiale ne peut être regardée comme étant disproportionnée
6253cb12bd3db21cbdd8ccab
17 octobre 2008
P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 25 Juin 2007 RG no F06 / 00077 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE ARRET DU 17 OCTOBRE 2008 APPELANTE
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise.
Pôle 6 - Chambre 10
67932fde9097fd849ae8aba8
23 janvier 2025
Le non-respect des consignes est établi et la justification apportée par Mme [M] relève d'une analyse personnelle de cette dernière qui n'est étayée par aucun élément.
6253c99bbd3db21cbdd88c77
6 octobre 2006
Il vient d'être démontré qu'aucun d'eux ne révèle l'existence de l'un ou l'autre de ces qualifications dès lors que les décisions de l'employeur apparaîssent justifiées par des raisons ou des faits
8ème chambre
6710aa56be64d7e510244ff0
16 octobre 2024
Ainsi, le non-respect de la décision judiciaire rendue le 16 février 2021 est établi et par conséquent, au jour où le juge des référés a statué, cette situation constituait à elle seule un trouble manifestement
ORCA_24TL00529_20240828
28 août 2024
favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; / 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par
Chambre 1-5
69f44d2ccdc6046d472f54e4
30 avril 2026
[B] répliquent que : A titre principal, Sur la demande visant au rejet des photographies produites en première instance, - le juge de première instance a valablement justifié sa décision et si les époux
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
No 15/ 04765 AFFAIRE : SAS LIBELLULE CORPORATION SAS FREDUCCI C/ X... pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société MOD'AVENIR SAS HYPARLO SAS TPLM SARL AGAXA Décision déférée à la cour
1ere Chambre Section 1
68de07151bc19e7640ea3d9b
1 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera constaté que l'acte authentique de vente du 26 décembre 2014 mentionne que l'immeuble a été vendu par Mme [T] [C], divorcée non remariée de M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
de justice, le droit à un procès équitable, la liberté d'expression, forment le socle du cadre légal applicable à la communication des décisions de justice aux tiers ; - les décisions de justice rendues
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01752_20221028
28 octobre 2022
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
4ème chambre
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux pénalités pour manquement : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, des pénalités sont appliquées au prestataire en cas de non-respect
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
5e chambre civile
6a168026cdc6046d47111bba
26 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 26 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01791 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PY27 Décision déférée à la Cour :
ORCA_25VE01813_20251125
25 novembre 2025
Ainsi, il ne justifie pas de circonstances humanitaires, au sens des dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non celles de l’article
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