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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098fbf9fd47c90a13cd4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il estime que, sur le premier grief tiré du non-respect de ses horaires de travail, l'employeur ne précise pas, dans cette lettre, les jours et heures prouvant le non-respect des horaires de travail et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3f

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

, le conseil ou le bureau de cette union donnent mandat à des militants pour agir en leur nom, que le président aurait donc dû recevoir un mandat pour agir en justice, ce dont il n'a pas été justifié,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ce62ea9a20ce9fcf1267df

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cfb1e4548bc59fcf4f0e8c

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03081_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Eu égard aux conditions du séjour en France de l'appelant, l'atteinte portée par la décision du 2 février 2022 à son droit au respect de sa vie privée et familiale ne peut être regardée comme étant disproportionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccab

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 25 Juin 2007 RG no F06 / 00077 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE ARRET DU 17 OCTOBRE 2008 APPELANTE

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02020_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67932fde9097fd849ae8aba8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le non-respect des consignes est établi et la justification apportée par Mme [M] relève d'une analyse personnelle de cette dernière qui n'est étayée par aucun élément.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99bbd3db21cbdd88c77

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Il vient d'être démontré qu'aucun d'eux ne révèle l'existence de l'un ou l'autre de ces qualifications dès lors que les décisions de l'employeur apparaîssent justifiées par des raisons ou des faits

Source officielle
CA

8ème chambre

6710aa56be64d7e510244ff0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ainsi, le non-respect de la décision judiciaire rendue le 16 février 2021 est établi et par conséquent, au jour où le juge des référés a statué, cette situation constituait à elle seule un trouble manifestement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00529_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; / 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44d2ccdc6046d472f54e4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] répliquent que : A titre principal, Sur la demande visant au rejet des photographies produites en première instance, - le juge de première instance a valablement justifié sa décision et si les époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c6d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

No 15/ 04765 AFFAIRE : SAS LIBELLULE CORPORATION SAS FREDUCCI C/ X... pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société MOD'AVENIR SAS HYPARLO SAS TPLM SARL AGAXA Décision déférée à la cour

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07151bc19e7640ea3d9b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera constaté que l'acte authentique de vente du 26 décembre 2014 mentionne que l'immeuble a été vendu par Mme [T] [C], divorcée non remariée de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

de justice, le droit à un procès équitable, la liberté d'expression, forment le socle du cadre légal applicable à la communication des décisions de justice aux tiers ; - les décisions de justice rendues

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01752_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01380_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux pénalités pour manquement : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, des pénalités sont appliquées au prestataire en cas de non-respect

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02825_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a168026cdc6046d47111bba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 26 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01791 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PY27 Décision déférée à la Cour :

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01813_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ainsi, il ne justifie pas de circonstances humanitaires, au sens des dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non celles de l’article

Source officielle

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