No de minute : 58 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Juin 2021 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 21/00017 - No Portalis DBWF-V-B7F-RYV Décision déférée à la cour : Jugement rendu

à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute, de sorte que si la chose confiée à l'entrepreneur vient à périr, non pas en raison de sa faute, mais d'un cas fortuit, d'un vice interne de la chose ou d'un

La fin de non-recevoir de chose jugée prévue par l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile suppose que la nouvelle demande porte sur une contestation, entre les mêmes parties, que le Juge a déjà

X... et que l'autorité de la chose jugée s'attache à ces décisions. Il oppose donc aux demandes de M. Y... X... la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. M. Y...

Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée ne peut donc qu'être rejeté.

répondre ou des choses que l'on a sous sa garde.

[D] de toutes ses demandes, - condamné M.

comparante, non représentée - M. le DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 3] non comparant, non représenté En présence de : - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne

Cette demande présentée devant la cour et qui ne peut tendre qu'à la radiation de l'affaire doit être déclarée irrecevable.

non-recevoir Considérant que M.

[X] demande en substance à la cour de réformer le jugement notamment en ce qu'il a rejeté de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau, de : - Juger que la chose vendue était entachée au moment

jugée et a été transcrit sur les registre de l'état civil portugais ; l'autorité de la chose jugée s'attache aussi bien au prononcé du divorce et au sort des enfants qu'à la convention par laquelle les

le divorce, sur leur demande conjointe, de M.

Il s'opposait par ailleurs à la demande de sursis à statuer et disait qu'il n'y avait, en l'espèce, aucun fait volontaire de la part du conducteur du chasse-neige.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

MOTIFS LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT la recevabilité des demandes additionnelles devant le conseil de prud'hommes il est de règle que toute prétention non mentionnée dans la

Dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

PAR CES MOTIFS La cour, Rejette la fin de non recevoir des demandes de M.

Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - Rejeté les demandes de Mme [R] et de la société [R] comme étant non fondées ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [

[L] [V] soutiennent que la demande de M. [O] [P] et M. [T] [P] formée pour la première fois devant la cour de mettre hors de cause M.