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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

603328ac36bc779a12e9baaa

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Il résulte du planning et du bulletin de salaire de juillet 2011 précités, que la salariée, qui ne conteste pas le règlement intégral du salaire mentionné sur ce bulletin, a bien perçu la rémunération

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea844cde4277d1bd71f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

pour heures supplémentaires impayées, *600,82 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, *11 925,12 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article L 8223-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd8077cdc6046d47047ab8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte des bulletins de salaire produits que le salaire moyen brut perçu par M. [R] au cours des 12 derniers mois est plus favorable que celui des trois derniers mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dcbcdc6046d476871b4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La cour évalue en conséquence à la somme de 34'296,52 euros le montant du rappel de salaire dû au salarié au titre des heures supplémentaires demeurées impayées entre le mois de juillet 2017 et le mois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616258eda2370d151415abb6

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

La société C&A a modifié la structure de la rémunération des salariés cadre à compter du 1 er mars 1995 en ajoutant au salaire comprenant jusqu'alors une partie fixe et des parts variables en fonction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc22cdc6046d47d217e1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La situaton individuelle du salarié est vérifiée à la fin de la période de référence et donnera lieu le cas échéant à une régularisation de salaire.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777ff

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Au titre de l'exécution du contrat de travail, elle réclame un rappel de salaire de 150,49 euros qui correspond à 6,13 heures supplémentaires impayées, ainsi qu'un montant de 382,80 euros résultant de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8b593736057d78aa01

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de septembre 2015, et en ce qu'il a fixé la moyenne des salaires à 2 199,92 euros bruts et jugé que le bulletin de salaire de 2015 avait été remis à la salariée.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67189471d8ceca1cd7018e28

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[K] justifie d'impayés locatifs s'élevant en juillet 2024 à plus de 7000 euros et d'impayés au titre de divers crédits, pour plus un montant supérieur à 50.000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df26

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Je me suis souvent plainte auprès de vous de mon salaire qui se voit fréquemment amputé sans raison valable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Sur le rappel de salaires : En droit, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

695f728acdc6046d4799a2a0

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la décision suivante : 'Condamne la SARL [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à monsieur [Y] [F] les sommes suivantes : - 21 168,90 euros à titre de rappels de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abae

Appel

25 février 2008

25 février 2008

Par un second jugement du 8 juin 2006 le Conseil de Prud' hommes a condamné Madame Z... à payer à Madame X... des sommes au titre de l' indemnité de licenciement, d' un complément de salaires, de congés

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbdc2799a9057d5dcf2d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

par son employeur étant observé que le salarié indique au titre de son salaire moyen la somme de 8 544,23 euros brut, somme supérieure au minimum garanti.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078dec8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Des échéances étant restées impayées, la SA Cofidis s'est prévalue de la déchéance du terme auprès de l'emprunteur par lettre en recommandé avec avis de réception du 20 juillet 2020.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a66064bbd03a05db9652ad

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : - sur la prescription : Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ec305bbe450008b2ce60

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Etant entendu que ce CA sera net HT hors casse, litiges et impayés).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63d37ab9d1bc2605de4b4ad6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Comparant en personne, Mme [W] a indiqué que les impayés ont lieu pendant le confinement et qu'elle a des difficultés à retrouver un emploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63c79bb8da31367c908eb7d1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sur ses bulletins de salaire, de telle sorte que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b8228a02057de6745f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

- Sur le salaire du mois de juin Le salarié ne conteste pas avoir reçu son salaire du mois de juin 2020 d'un montant de 2480,02 euros.

Source officielle

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