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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baaa
15 septembre 2017
Il résulte du planning et du bulletin de salaire de juillet 2011 précités, que la salariée, qui ne conteste pas le règlement intégral du salaire mentionné sur ce bulletin, a bien perçu la rémunération
4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd71f
15 avril 2022
pour heures supplémentaires impayées, *600,82 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, *11 925,12 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article L 8223-1 du code du travail
Chambre Sociale
69fd8077cdc6046d47047ab8
5 mai 2026
Il résulte des bulletins de salaire produits que le salaire moyen brut perçu par M. [R] au cours des 12 derniers mois est plus favorable que celui des trois derniers mois.
Chambre sociale 4-4
69e06dcbcdc6046d476871b4
15 avril 2026
La cour évalue en conséquence à la somme de 34'296,52 euros le montant du rappel de salaire dû au salarié au titre des heures supplémentaires demeurées impayées entre le mois de juillet 2017 et le mois
Pôle 6 - Chambre 8
616258eda2370d151415abb6
16 janvier 2014
La société C&A a modifié la structure de la rémunération des salariés cadre à compter du 1 er mars 1995 en ajoutant au salaire comprenant jusqu'alors une partie fixe et des parts variables en fonction
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc22cdc6046d47d217e1
1 avril 2026
La situaton individuelle du salarié est vérifiée à la fin de la période de référence et donnera lieu le cas échéant à une régularisation de salaire.
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777ff
17 octobre 2025
Au titre de l'exécution du contrat de travail, elle réclame un rappel de salaire de 150,49 euros qui correspond à 6,13 heures supplémentaires impayées, ainsi qu'un montant de 382,80 euros résultant de
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78aa01
6 mai 2022
de septembre 2015, et en ce qu'il a fixé la moyenne des salaires à 2 199,92 euros bruts et jugé que le bulletin de salaire de 2015 avait été remis à la salariée.
Chambre 1-7
67189471d8ceca1cd7018e28
22 octobre 2024
[K] justifie d'impayés locatifs s'élevant en juillet 2024 à plus de 7000 euros et d'impayés au titre de divers crédits, pour plus un montant supérieur à 50.000 euros.
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df26
25 mai 2011
Je me suis souvent plainte auprès de vous de mon salaire qui se voit fréquemment amputé sans raison valable.
6253ca40bd3db21cbdd8a76d
11 décembre 2007
Sur le rappel de salaires : En droit, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.
Pôle 6 - Chambre 6
695f728acdc6046d4799a2a0
7 janvier 2026
la décision suivante : 'Condamne la SARL [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à monsieur [Y] [F] les sommes suivantes : - 21 168,90 euros à titre de rappels de salaire
6253ca56bd3db21cbdd8abae
25 février 2008
Par un second jugement du 8 juin 2006 le Conseil de Prud' hommes a condamné Madame Z... à payer à Madame X... des sommes au titre de l' indemnité de licenciement, d' un complément de salaires, de congés
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbdc2799a9057d5dcf2d
4 mai 2022
par son employeur étant observé que le salarié indique au titre de son salaire moyen la somme de 8 544,23 euros brut, somme supérieure au minimum garanti.
Chambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078dec8
19 janvier 2023
Des échéances étant restées impayées, la SA Cofidis s'est prévalue de la déchéance du terme auprès de l'emprunteur par lettre en recommandé avec avis de réception du 20 juillet 2020.
1re chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652ad
5 juillet 2023
Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : - sur la prescription : Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par
Ch. Sociale -Section B
65a0ec305bbe450008b2ce60
11 janvier 2024
Etant entendu que ce CA sera net HT hors casse, litiges et impayés).
Pôle 1 - Chambre 2
63d37ab9d1bc2605de4b4ad6
26 janvier 2023
Comparant en personne, Mme [W] a indiqué que les impayés ont lieu pendant le confinement et qu'elle a des difficultés à retrouver un emploi.
Pôle 6 - Chambre 11
63c79bb8da31367c908eb7d1
17 janvier 2023
sur ses bulletins de salaire, de telle sorte que M.
Chambre sociale
627218b8228a02057de6745f
29 avril 2022
- Sur le salaire du mois de juin Le salarié ne conteste pas avoir reçu son salaire du mois de juin 2020 d'un montant de 2480,02 euros.
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