Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Sur les expertises demandées 14. Au soutien de leur demande d'infirmation de l'ordonnance déférée, les époux [Q] invoque son absence de motivation.

Par jugement en date du 25 juillet 2017, le tribunal a rejeté la demande d'expertise graphologique formée par le demandeur qu'il a débouté de sa contestation de signature et renvoyé les parties à se pourvoir

Par arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'il déboute la société Vorwerk France de sa demande en nullité de la requête introductive d'instance présentée par

, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

  ; - Débouter la SCI LES MARRONNIERS de ses demandes, fins et prétentions   : - Dire que la SCI LES MARRONNIERS a agi abusivement et a causé un préjudice à M. et Mme Y....

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DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES & MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES agissant poursuites et diligences de son représentant

ni empêchées lors de la signature de cette décision, la délégation de signature devant par ailleurs être notifiée par écrit ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît

de signature et que la cause de l'empêchement du délégant n'avait pas à être prouvée en l'absence de tout indice permettant de douter de sa réalité.

Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les moyens suivants : L'absence de délégation de signature au profit de la signataire de la saisine du tribunal et l'irrecevabilité consécutive

Cependant, par un arrêt rendu le 18 janvier 2023 sur le pourvoi de Mme [N], la Cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt attaqué, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de

Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Versailles a déclaré les demandes d'annulation des actes notariés irrecevables pour cause de prescription.

établissant la compétence du signataire de l'acte. 3.

; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et

, - déclarer les demandes de M.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION S.A. [8] [Localité 14] [10] [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

APRES CASSATION - INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Luc STROHL de la SCP LEXOCIA