rétention, il convient de le remettre en liberté ; Attendu que l'autorité préfectorale rappelle les diligences menées et soutient que l'état des relations diplomatiques avec l'Algérie laisse espérer le succès

ailleurs, un moyen sérieux, tel que ci-dessus visé se définit par son caractère pertinent qui sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès

En première instance, la société ABS BELLISSIMA, qui n'a pas contesté le défaut de règlement des loyers réclamés, a fait valoir notamment, ce qu'a retenu le Tribunal, qu'elle avait demandé sans succès

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il lui appartient de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions et conformément aux dispositions de

du 7 février 2023 ; * * * * MOTIFS Sur le non-lieu à statuer Aux termes des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

Le moyen sérieux d'annulation ou de réformation, au sens du texte précité, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen

Le moyen sérieux est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés

Le moyen sérieux est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés

Le moyen sérieux d'annulation ou de réformation, au sens du texte précité, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen

L'appelant fonde son recours sur l'absence de perspectives d'éloignement en ce que des diligences sont effectuées en ce sens depuis plusieurs mois vers divers Etats sans succès et que les précédentes mesures

Le moyen sérieux est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés

Elle expose qu'elle est malade et qu'elle a dû cesser son activité d'artiste peintre, qu'elle en a informé son bailleur dès le mois d'août 2022 et qu'elle a fait une demande de logement social sans succès

Cependant, l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas à elle seule constitutive d'une faute, sauf s'il est démontré que le demandeur ne peut, à l'évidence, croire au succès de ses

Le 8 juin 2021, le Crédit mutuel a mis en demeure Mme [D], en qualité de caution, d'avoir à régler la somme de 88 656,81 euros, sans succès.

Sur le droit à la santé En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le moyen sérieux est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés

[E] [P], qui a eu la parole en dernier, a exposé son parcours de MNA, les diplômes qu'il a obtenus et les démarches qu'il a entreprises avec succès pour faire annuler les obligations de quitter le territoire

Elle explique qu'elle est, sans succès, à la recherche d'un autre emploi ainsi que d'un autre logement.

l'ordonnance ; SUR QUOI, Vu l'article 741-4 du CESEDA, En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments