jusqu à la fin de la procédure de vérification des créances.

... et de l'Union locale CGT du 20ème arrondissement de PARIS Considérant que si l'article L 625-5 du code de commerce prévoit que les litiges soumis au conseil de prud'hommes et tendant à la vérification

société BUISINE NANTERME en qualité d'administrateur jusqu'au règlement des frais de procédure, - maintenu la société MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification

X... de faire face à leur paiement ; - Elle entend rappeler que le cadre initial de la saisine du juge commissaire ne relevait pas d'une procédure de vérification de créance mais d'une requête aux fins

Sur les dettes à porter à leur passif, ils font remarquer que le premier juge n'a pas statué sur leurs demandes de vérifications de créances, que la créance de la société [27] doit être omise, que celle

porte-plume du mandataire liquidateur, puisqu'elle suggère « d'interroger le juge-commissaire », et, plus largement, que la selarl Gastaud régirait le fonctionnement du greffe dans le domaine de la vérification

La créance faisant l'objet d'une telle instance ne peut être fixée au passif et doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

A l'issue des opérations de vérifications des créances, le passif définitif échu de la société Ets [M] s'élevait à la somme de 2.009.000,69 euros.

Elle affirme qu'elle était parvenue à réduire des 3/4 son passif à l'issue des opérations de vérification des créances et qu'elle se trouvait engagée sur le chemin du redressement.

uniforme de 8 ans pour l'apurement de ses dettes, En tout état de cause, de : Fixer ainsi qu'il suit les modalités d'exécution du plan : - paiement de la totalité du passif résultant de la vérification

[D] a demandé au tribunal de commerce de : surseoir jusqu'à l'intervention d'une décision définitive dans le cadre de la vérification des créances de la liquidation judiciaire de la société Floca-Rem

[G] est représenté par un avocat qui aux termes d'une note développée oralement demande la vérification des créances détenues par l'organisme [38] pour 6 828,40 euros et une diminution de la mensualité

Le 28 mars 2019, à la demande des époux [F], la commission de surendettement des particuliers de [Localité 15] a saisi le juge d'instance aux fins de vérification des créances du SIP d'[Localité 10], de

pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

le 8 novembre 2018 : Dire et juger que la demande de détermination de la créance de Sonova France est irrecevable compte tenu de l'indivisibilité d'instance entre le créancier, le débiteur et le Liquidateur

- maintenir la SELARL [O] [T], prise en la personne de Maître [O] [T] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Maintenance matériel incendie soutient que le juge commissaire est seul compétent pour procéder à la vérification du caractère sérieux d'une déclaration de créance.

autres que salarial (article 13) : Attendu que l'article 13 précise qu'il est alloué au représentant des créanciers pour la vérification des créances, un droit fixe par créances, autres que salariales

Elle rappelle qu'en cas de paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, le créancier dont la créance a été éteinte par ledit paiement n'est pas soumis à l'obligation de déclaration et

Par courrier du 8 août 2022, la Direction générale des Finances Publiques a rappelé le montant de sa créance. Par courrier reçu le 5 août 2022, la [50] a précisé que sa créance était de 0 euro.