qualités au siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Jacques-Henri

Instance de PARIS - RG n° 14/10958 APPELANTE CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL CGT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jean-jacques

par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [S] [L] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Charles-Henry

Corine ARSENE- HENRY et Pierre LANCON, Avoués Associés à la Cour, et assistées de Maître Daniel GAUTHIER, Avocat au barreau de BORDEAUX, Appelantes d' un jugement rendu le 6 septembre 2005 par le Tribunal

représentant légal, domicilié [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Jacques-Henri

11 Juin 2019 RG : F18/00017 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 APPELANTE : Société ONET TECHNOLOGIES TI [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Henri

barreau de PARIS INTIME : Monsieur [G] [N] né le 07 Mai 1962 à [Localité 4] (54) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Jacques

LANGUEDOC ROUSSILLON [Localité 1] Représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social, sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Jacques

de GAUDEMONT, avocat au barreau du VAL D'OISE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 27 novembre 2023 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY

de Me Christian LAMBARD, avocat au barreau de PARIS AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE SA prise en sa qualité d'assureur de la Société ETDE [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Me Charles-henri

Henri et de ZZ... Madeleine Agriculteur Célibataire De nationalité française Jamais condamné ...

COMMEQUIERS agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Henri

B Jacques a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Colmar par ordonnance en date du 08 décembre 2005 rendue par Monsieur SCHMIDT, Juge d'Instruction.

COMMEQUIERS agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Henri

.-34300 AGDE Libre sous contrôle judiciaire Ayant pour avocat Me DILLY-PILLET, 230 Place Jacques Mirouze-Espace Pitot-Bât E-34000 MONTPELLIER A...David né le 08/ 01/ 1977 à MONTPELLIER Fils de Antoine

[L] [B] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe TOSI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE

Adresse 2] domicilié pour les présentes et ses suites au SPFE de [Localité 7] 2 (Anciennement SPF de [Localité 7] 1) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Jacques

DE LILLE EN DATE DU 08 février 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Jacques

APPELANTE : EURL Agence Immobilière [G] [X] représentée par son Directeur, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU substituant Me Jacques

PETITS HAUTS immatriculée au RCS de Lille n°422 390 989, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Jacques-Henri