ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2019 Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVIGNAC , Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2022 En présence de Madame Nathalie MIGNEAU

correctionnels, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, (suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 18. 06. 2007) Président : Monsieur MILHET

B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 3 mai 1970, également connu sous l'identité de Miguel Alex Ifeka, de nationalité angolaise, né le 3 mai 1973, est entré en France à la date

sollicités sont communicables au demandeur ou à son conseil, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale sur son fils mineur

2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs à sa demande de communication de tous les actes médicaux depuis 2011 relatifs à ses deux enfants mineurs

Septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 19/00243 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marc MIGUET

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/00703 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOBU MINUTE

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 10] Représentée par Me Adeline LOUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 1942, postulant et par Me Michel MIGNOT

Marianne LA MESTA, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 janvier 2024, assistée de Julien MIGNOT

Dominique DEFRASNE, Conseiller Mme Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Assistés pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT, Greffier.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 07/05/2026 * * * Minute Électronique N° RG 25/05891 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQDQ

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l'ESSONNE, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

AL Rôle N° RG 20/00854 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOYA [N] [Y] épouse [Z] C/ SOCIETE EXPERIAL SRL Copie exécutoire délivrée le : 03/11/22 à : -Me Alexandra-marie MIGUEL-LUIGI

de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau D'ESSONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/030817 du 05/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.