Elle relève par ailleurs qu'en ce qui concerne la maison d'habitation le rapport PAQUIER établit sans ambigu'té que les arrérages prévus à l'acte étaient supérieurs aux revenus de la nue propriété.

Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être

Mme [B] [L] épouse [E], assignée par acte du 12 novembre 2021 délivré à personne et Mme [O] [L] épouse [A], assignée par acte du 15 novembre 2021 délivré selon PV 659, n'ont pas constitué avocat.

Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de vérifier l'acte contesté

M. et Mme B ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette décision.

Par acte en date du 9 juillet 2019, M.

Par acte du 6 octobre 2021, M. [I] a fait assigner M.

En effet, l'acte de cautionnement de M.

Par requête du 24 décembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- ni l'occupation du bien pendant trois semaines avant la signature de l'acte authentique, en ce qu'en tant qu'acquéreur profane en matière de construction et au surplus, en état d'invalidité, elle

comme bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public ; cet arrêté est un acte inexistant, nul et de nullité absolue ; le recours dirigé contre un tel acte est dès lors ouvert sans condition

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/21092 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYN6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01

[M] et Mme [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 500 € du 8 juin 2005 au 30 octobre 2005, - donner acte à Mme [W] qu'elle reconnaît occuper l'appartement depuis cette date du 30

François X... est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 29 mars 2007 et jusqu'à la date de l'acte liquidatif de partage, attribué à titre préférentiel à M.

Par acte du 13 janvier 2021, Mme [D] a fait délivrer à M. et Mme [B] un commandement de payer la somme de 24.608,77 euros en principal.

Par acte d'huissier du 6 janvier 2021, Mme [O] [V] héritière de M.

Par acte du 6 décembre 2017, la société Rudy's a fait assigner la société B.

titre des indemnités d'occupation dont elle est redevable.

Un bail d'habitation portant sur la maison d'habitation a été conclu entre la SCI NOUVELLE et Mme [N] par acte du 30 septembre 2004. Par acte du 16 janvier 2006, M.

Le 10 décembre 2012, l'acte authentique a été signé entre les parties aux mêmes conditions. Par acte sous seing privé du 24 décembre 2012, M.