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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6032d6bc33d9c54b512f19d4
21 novembre 2017
L'appelant ajoute que la cause première et déterminante de son licenciement est inhérente à sa personne, en raison de son activité passée de délégué du personnel, les motifs invoqués par l'employeur n'ayant
3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la catégorie professionnelle de " personnel administratif " dans l'établissement de Mitry-Mory, dans laquelle figure l'emploi d'assistante de direction, n'aurait
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f64
19 décembre 2006
Il réclame la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du NCPC.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02953_20240611
11 juin 2024
A entre dans les catégories d'étrangers qui sont susceptibles de bénéficier du regroupement familial.
Avis
CADA:20180582
31 mai 2018
La commission relève par ailleurs que l’accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, en l’espèce, les auteurs de signalements et les patients, est exclusivement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
B, et un adjoint administratif, agent public de catégorie C, qui ne relèvent pas d’une catégorie d’emplois défendue par l’organisation syndicale ; cette liste aurait dû être déclarée irrecevable ; -
Chambre 4-1
6312eec12e6a8e4f13ca608b
27 juillet 2022
- dire et juger que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en application
2ème chambre
DCA_21PA04363_20220601
1 juin 2022
A de son véhicule personnel dans le cadre des déplacements professionnels allégués, ni le fait qu'il aurait, pour ce faire, engagé et supporté des frais justifiant l'application du barème kilométrique
Chambre Sociale-1ère sect
6688de25676b73dd81b96de0
2 juillet 2024
de l'AEEH ; - juger que la pathologie de [F] [E] justifie l'attribution du complément de 4ème à 6ème catégorie de l'AEEH ; - lui attribuer le complément de 4ème à 6ème catégorie de l'AEEH de manière
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f548f
29 octobre 2014
, - lorsqu'elle a été classée en qualité de calculatrice, catégorie E, en juillet 2003, elle a bénéficié d'un coefficient 230 soit 30 points de plus que le coefficient 200, minimum de sa catégorie d'emploi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture, sous le
6ème chambre
DCA_21NT02099_20230523
23 mai 2023
dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret. / Catégorie B : travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnements : personnes dont les
CADA:20154800
5 novembre 2015
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le dossier administratif personnel d'un agent public n'est communicable qu'à cet agent, et ce, en application du II
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la somme de 9 403 euros versée en 2016 par la société Fimel a été considérée comme relevant de la catégorie des traitements et salaires et non de celle des revenus de capitaux
5e Chambre
635237d38c924eadffcc4b5c
20 octobre 2022
En outre, en application du cinquième alinéa de l'article L. 380-2, lorsque les revenus d'activité sont inférieurs au seuil en deçà duquel une personne est soumise à la cotisation prévue par l'article
Chambre Sécurité Sociale
642fb68ccece1704f5747760
4 avril 2023
SUR CE, LA COUR, La demande de pension d'invalidité de catégorie 3 à titre principal est de catégorie 2 à titre subsidiaire Mme [M] poursuit principalement l'infirmation du jugement déféré en ce
3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
au crédit du compte 4286 " personnel - autres charges à payer " pour un montant de 180 000 euros le 31 décembre 2011 et de 79 489 euros le 31 décembre 2012.
Pôle 6 - Chambre 9
6162677c12fe6a3e85a6c791
15 janvier 2014
handicapées et des salariés âgés ; 4° les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Conseil
CADA:20163827
17 novembre 2016
permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes.
Pôle 6 - Chambre 7
6162e4e97797cdb2f7583c94
21 juin 2012
S1, 29 % dans la catégorie S1/S2, 26 % dans la catégorie S2/S3 et 29 % dans la dernière catégorie S3/S4 ; qu'au sein de l'unité 2, correspondant au service 'assurances et responsabilité liée au transport
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