, sont réparées conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Motifs de la décision : Vu l'article L.1232-1 du code du travail ; Le licenciement étant qualifié « pour motif disciplinaire » par l'employeur, la lettre de licenciement fixe les termes du litige

Par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, la SA ALLIANZ VIE demande à la cour, au visa des articles L. 1235-3 du code du travail et 1315 du code civil, de : -

[D] [J], en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail, et en tenant compte, pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié

L 1235-3 du code du travail car contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention n°157 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte sociale européenne; - Condamner la société AFEM à payer une

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

L 1242-12 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L 1245-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile,

[R] [B] conformément au minimum du Barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail. En tout état de cause : - Débouter M. [R] [B] de son appel incident ; - Condamner M.

L.1235-3 du code du travail.

Au regard deson ancienneté et de l'effectif de l'entreprise, l'indemnité résultant de l'article L. 1235-3 du code du travail est comprise entre 2 mois et 8 mois de salaire.

L... est en droit de prétendre au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail équivalent à minima à 6 mois

L.1235-3 du code du travail n'est pas démontrée.

et sérieuse ; Déboute en conséquence Mme [E] de sa demande sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; Déboute Mme [E] de sa demande de rappel de rémunération variable ; Déboute

En conséquence, ' limiter à la somme de 5'207,37'€, correspondant à l'indemnité minimale prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail En tout état de cause, ' condamner madame [C] à verser à la

Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé sur ce point ' Evaluation du montant des condamnations Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient

X..., alors âgé de 37 ans, avait dix ans d'ancienneté, ce dont il résulte que celui-ci a droit à des dommages et intérêts en application de l'article l. 1235-3 du code du travail, qui ne sauraient être

En conséquence, - Fixer le montant des dommages-intérêts conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail, soit une somme ne pouvant excéder 5 159,67 euros.