1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

[S] [Z] [C] à payer à Mme [S] [Z] [C] 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

l'EPIC Eau de Paris, intimées, invitent la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1240, 1353 du code civil et L121-12 et L124-3 du code des assurances, à : - confirmer l'ordonnance

la société Bellotto Immobilier, 'rejette la fin de non-recevoir tiré de la prescription prévue à l'article L114-1 du code des assurances invoquées par les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles

Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de : - à titre principal

par application de l'article 1343-2 du code civil.

L110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Considérant en outre que les mesures transitoires édictées par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n'ont en l'espèce

L111-1 2° et L 312-45 relatif au prix du bien et/ou du service, dispositions d'ordre public en vertu des articles L 111-8 et L 314-26 du code de la consommation et invité les parties à conclure de ce

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Par application des articles L. 242-1, L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation (anciennement article L. 123-23)

L'article L622-21-I du code de commerce dispose en outre que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ne relève pas de la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances et qu'elle est soumise au délai de prescription

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

L 124-3 alinéa 1 du code des assurances en invoquant une perte en capital de 275 000 euros.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

[V] et Mme [J] [H] à payer à la société Gan assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.