Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, il souligne, sur le fondement des articles L622-13-1 alinéa 1 et L631-14 alinéa 1 du code de commerce, que l'ouverture de la procédure collective de la société de droit allemand Aktiv Personalleasing
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd3
29 avril 2025
29 avril 2025
seulement sur celui de l'article 146 du même code, plus exigeant.
Source officielle2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121
Source officielleChambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
17 août 2023
L3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'aux termes des dispositions de l'article L.3253-17 du code du travail, la garantie est nécessairement plafonnée toutes créances avancées pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b8
3 avril 2025
3 avril 2025
acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Enfin, l'article L641-11-1 du code de commerce dispose ce qui suit : 'I. ' Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat
Source officielle1ère Chambre
67f60409ebd7282443856828
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux dépens de l'instance, en ce compris ceux de première instance.
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande de résiliation du pacte EDG : L'article L622-13 du code de commerce régit le sort des contrats en cours dans le cadre de la procédure collective lesquels se définissent comme étant ceux
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5ff2db7cac9e5eb49f5
16 juillet 2025
16 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
63bfb32b5e2fbe7c90043830
11 janvier 2023
11 janvier 2023
SUR L' EXCEPTION DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉ DE L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites
Source officielleRétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a912b
8 avril 2024
8 avril 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdacf41ff013361b5e0c87a
21 mai 2019
21 mai 2019
et ne permettait donc pas l'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L 612-12 -14° du code de la propriété intellectuelle
Source officielleRétention_recoursJLD
63c10951bf9fd47c90a13b5b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033157a3554be874ea4ca97
29 septembre 2017
29 septembre 2017
ans fixé par l'article L651-3, anciennement L 624-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-7
6274bb012799a9057d5dce49
5 mai 2022
5 mai 2022
[Y] [O] demandait au tribunal de : - à titre principal, * déclarer irrecevable la demande de résiliation du bail au visa de l'article L632 du code de la construction et de l'habitation en l'absence
Source officielleChambre 4-6
679484d35336e7e668efcd75
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de constitution du mandataire liquidateur de la société SB2 et du CGEA-AGS Sud-Est : Aux termes de l'article L641-9 I du code du commerce, dans sa version en
Source officielleRétention_recoursJLD
66baf72bf34129bfe1fee644
12 août 2024
12 août 2024
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielle15e Chambre A
603577459ec5409d2f40168e
22 avril 2016
22 avril 2016
L641-9 du code de commerce, - le financement du prix d'achat du bien immobilier de 4.000.000 [Localité 3] (564.061,36 euros) le 12 août 1993 en son intégralité par la remise au notaire d'un chèque débité
Source officielle13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb47a
3 novembre 2020
3 novembre 2020
La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 20 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle
Source officiellePage 45 sur 59