RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Février 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/08411

, de sorte que la clause litigieuse ne vide pas de sa substance la garantie contractuelle accordée contre le risque d'épidémie.

le 22 Juillet 2013 par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE REF : SB/KH APPELANTE SA MAAF ASSURANCES MAAF ASSURANCES - Société anonyme au capital de 160.000 ¿ représentée par son Président

représentée EXPOSE DU LITIGE Mme Ekaterina X... épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants Steven Y... et Andriy Z..., ce dernier étant majeur, a saisi le Tribunal

Pour garantir au prêteur le remboursement de ces prêts, l'emprunteur a adhéré le jour même à un contrat d'assurance auprès de la Société Anonyme (SA) CNP Assurances le 23 janvier 2008, couvrant les risques

contre le risque d'incapacité temporaire totale de travail qu'il définit comme l'impossibilité d'exercer une profession quelconque avant l'âge de 60 ans sans pour autant nécessiter l'assistance d'une

* * * * * FAITS PROCEDURE PRETENTIONS La société Comptoir des Halles a souscrit une assurance multirisque professionnelle PRO PME n°1286951797366282304 auprès de la SA MMA

du risque s'applique, peu importe que le preneur d'assurant ait commis une faute ou non.

Société ABEILLE ASSURANCES.

A noter que la prime d'assurance calculée est de 192,57 euros TTC pour un sinistre s'élevant à 674,39 euros. Une telle manoeuvre est inacceptable et relève d'une fraude à l'assurance.'

, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts

Concernant le risque de conséquences manifestement excessives, il n'est pas avéré.

[S] était assuré contre le risque «incendie»auprès de la SAMCV MUTUELLE CONFEDERALE D'ASSURANCES DES DEBITANTS DE TABAC DE FRANCE (si dénommée après MUDETAF) au titre de trois contrats d'assurance : -

Le 25.02.1993, Monsieur [W] a adhéré, par l'intermédiaire du CIRCI, à l'assurance du Groupe MNCAP ( Mutuelle Nationale des Constructeurs et Accédants à la Propriété), afin d'être garanti contre les risques

Le montage présenté exposait nécessairement les époux [O] à un risque de défaut de paiement dès l'origine du projet, risque qui n'a fait que s'accroître après la crise des subprimes.

Ce prêt a fait l'objet d'un cautionnement de Monsieur Jean Thomas B... qui, dans le même acte, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la MMA couvrant les risques de décès et

Sur le paiement des factures présentées par la Sas Overtime Assurances Les parties s'opposent sur le paiement des factures présentées par la Sas Overtime Assurances à la société Gaf, depuis la signature

prise en compte de l'évaluation du coût des assurances et de certains frais dans le calcul du TEG ; non délivrance d'une offre conforme ; remise en cause de la clause d'indexation LIBOR trois mois ; erreur

[J] [G] et Mme [I] [D] par l'effet de la sommation de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs, visant expressément la clause résolutoire du bail, Condamné Mme [D] au paiement

, quant cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.