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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20947_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21057_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La commune de Caylus déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6b0266129746fdd69d4d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le désistement est parfait. En conséquence, l'instance est éteinte et la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be848d0ccf000877e686

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

II n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03262_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le mémoire en désistement a été communiqué au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B, qui n'ont pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04537_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La requête et le mémoire en désistement ont été communiqués au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01217_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

D déclarent se désister de leur appel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02400_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société Guyot Environnement Valorisation et Energie déclare accepter le désistement d'instance et d'action du syndicat mixte Kerval Centre Armor et se désister

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866151e11adae0daca53297

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des stations du mercantour, qu'en l'absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par la partie défenderesse, le désistement d'instance est parfait à la date des présentes et réserve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

par Mme Fouzia Z... ; ce désistement écrit de l'appelante avait immédiatement produit son effet extinctif, Dès lors, le désistement de l'appel rend irrecevable toutes ses demandes présentées postérieurement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01588_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, la ville de Rennes indique accepter le désistement de M. et Mme B et déclare se désister elle-même de ses conclusions tendant à l'application des dispositions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01635_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

B déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01637_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

A et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04633_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la société de gestion immobilière de la ville de Marseille, représentée par Me Dupuis et Me Platel, déclare se désister purement et simplement de la présente

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f582b4ad0d5ee7d7e5ad0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société Ovidis s'est désistée de son appel incident et a accepté ce désistement dans ses dernières écritures.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

643a428ad83dbd04f5fb29c8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[W] [E] de leur désistement d'instance et d'action ; Donnons acte à Mme [H] [E] de son désistement d'appel incident ; Constatons que ces désistements sont parfaits ; Constatons l'extinction de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafd7603bf88a1884bd7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et de laisser les dépens de la présente instance à la charge de l'appelant.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b35802edfb0b58c05ed0b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En l'espèce, la [4] n'a pas formé de demande incidente et a accepté le désistement sur l'audience. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de désistement présentée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02517_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En acceptant expressément le désistement sans indiquer qu’elle entendait néanmoins maintenir ses conclusions accessoires présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bcedecf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande.

Source officielle

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