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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20947_20220913
13 septembre 2022
La société Saur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORCA_22TL21057_20220602
2 juin 2022
La commune de Caylus déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Pôle 1 - Chambre 10
67ef6b0266129746fdd69d4d
3 avril 2025
Le désistement est parfait. En conséquence, l'instance est éteinte et la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.
Pôle 1 - Chambre 5
65b0be848d0ccf000877e686
23 janvier 2024
II n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03262_20231219
19 décembre 2023
Le mémoire en désistement a été communiqué au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B, qui n'ont pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23PA04537_20231207
7 décembre 2023
La requête et le mémoire en désistement ont été communiqués au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_23VE01217_20250402
2 avril 2025
D déclarent se désister de leur appel.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02400_20240516
16 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société Guyot Environnement Valorisation et Energie déclare accepter le désistement d'instance et d'action du syndicat mixte Kerval Centre Armor et se désister
Chambre 1-1
6866151e11adae0daca53297
2 juillet 2025
des stations du mercantour, qu'en l'absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par la partie défenderesse, le désistement d'instance est parfait à la date des présentes et réserve
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917b0
12 juin 2014
par Mme Fouzia Z... ; ce désistement écrit de l'appelante avait immédiatement produit son effet extinctif, Dès lors, le désistement de l'appel rend irrecevable toutes ses demandes présentées postérieurement
ORCA_21NT01588_20220406
6 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, la ville de Rennes indique accepter le désistement de M. et Mme B et déclare se désister elle-même de ses conclusions tendant à l'application des dispositions
ORCA_21NT01635_20220406
B déclare se désister de sa requête.
ORCA_21NT01637_20220406
A et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04633_20230310
10 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la société de gestion immobilière de la ville de Marseille, représentée par Me Dupuis et Me Platel, déclare se désister purement et simplement de la présente
1ère Chambre
670f582b4ad0d5ee7d7e5ad0
15 octobre 2024
La société Ovidis s'est désistée de son appel incident et a accepté ce désistement dans ses dernières écritures.
Chambre 2 A
643a428ad83dbd04f5fb29c8
14 avril 2023
[W] [E] de leur désistement d'instance et d'action ; Donnons acte à Mme [H] [E] de son désistement d'appel incident ; Constatons que ces désistements sont parfaits ; Constatons l'extinction de
Chambre Sociale
6711fafd7603bf88a1884bd7
17 octobre 2024
, de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et de laisser les dépens de la présente instance à la charge de l'appelant.
3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed0b
24 octobre 2024
En l'espèce, la [4] n'a pas formé de demande incidente et a accepté le désistement sur l'audience. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de désistement présentée par M.
ORCA_25MA02517_20260319
19 mars 2026
En acceptant expressément le désistement sans indiquer qu’elle entendait néanmoins maintenir ses conclusions accessoires présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bcedecf
10 octobre 2024
En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande.
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