EXPRO, JCP de [Localité 16] - RG n° 19/01371 APPELANTES Madame [W] [P] [N] [D] née le 06 janvier 1961 à [Localité 15] (Belgique) [Adresse 7] [Localité 13] Représentée par Me Antoine LAMBERT

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Qu'il s'agit de la société [15] du 9 février 1965 au 6 janvier 1966, de la société [12] du 12 février 1966 au 29 avril 1966, de la société [13] ([13] ) du 1er mai 1966 au 22 septembre 1966, des établissements

, et l'article 45-1 nouveau du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004, 10-1 nouveau de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1231-1 du code civil, des articles

et de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, de : - dire et juger qu'à défaut de notification au syndic, M.

L'article 15 du décret du 17 mars 1967 énonce qu'« Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article

attaquées, Au principal pour violation de l'article 11 3° du décret N° 67-223 du 17 Mars 1967, A titre subsidiaire pour violation des articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du

Il ajoute que l'action de la SAS Sarp Méditerranée est impossible compte tenu de l'interdiction des poursuites prévue à l'article 29-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

- Prononcer l'annulation de la résolution numéro 3 de l'assemblée générale du 25 janvier 2021.

B a été employé au sein de plusieurs bâtiments de la marine nationale du 1er décembre 1965 au 31 décembre 1986.

A B, ressortissant algérien né le 23 janvier 1966, a présenté au préfet des Bouches-du-Rhône une demande de naturalisation qui a été rejetée comme irrecevable le 6 février 2019. M.

[Y] [N] né le 15 Septembre 1960 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [R] [A] né le 15 Avril 1968 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 10]

du 8 Janvier 1965, involontairement causé la mort de Daniel X...

[Adresse 15] [Adresse 7] [Localité 4] Et actuellement [Adresse 3] [Localité 5] Assignée le 20 janvier 2022 - A personne habilitée Syndic de copropriété IMMEUBLE [Adresse 9] pris en la personne

[M] [R] ; - condamner M. et Mme [R] au paiement de la somme de 18 004,07 euros à titre de provision sur arriéré de charges et travaux au 1er janvier 2023, celle de 3 000 euros à titre de provision sur

La SARL HDS [Localité 12] 2000 conteste toute fraude liée à la vente du lot n° 3 à M.[P] pour détourner les règles de réduction de vote de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

Madame [U] [I] est décédée le 4 janvier 2018.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 15 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence du 3 rue des Cordeliers, représenté

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 FEVRIER 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l'arrêté du 22 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - le code de justice