MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI) : La salariée considère que les conditions autorisant le recours

Le 31 août 2017, un nouveau contrat de travail à durée déterminée est conclu aux mêmes conditions, pour une période allant du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018.

Par ordonnance du 15 septembre 2023 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L.3121-29, les heures de travail effectué au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

DELVER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

de licenciement, 4 420,55 € à titre d'indemnité légale de préavis et congés payés afférents, 16 078,25 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SARL

durée ininterrompue de l'année ; (

de la rémunération minimale conventionnelle, - 208.80 € brut de congés payés afférents, - 10.086,70 € brut, à titre subsidiaire, au titre des dispositions relatives à sa durée du travail s'agissant

Elle expose que l'Urssaf conclut, s'agissant des employés, que les majorations légales au-delà de la durée contractuelle de travail n'étaient pas appliquées et soutient qu'une badgeuse a été installée

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

[X] du surplus de ses demandes d': -Indemnité conventionnelle de licenciement au-delà de 12 513,84 euros -Indemnité de préavis au-delà de 26 971,86 euros -Indemnité de congés payés sur préavis au-delà

Le preneur s'est maintenu dans les lieux au-delà du 31 décembre 2006 et a fait délivrer au bailleur deux congés le premier en date du 30 juillet 2007, à effet du 31 janvier 2008, et le second le 16 mars

de la durée de travail prévue au contrat.

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

de la durée légale, seules les heures de travail effectuées par le salarié « à la demande de l'employeur » constituaient des heures supplémentaires ouvrant droit à rémunération, Elle ajoute qu'eu égard

, Statuant à nouveau de ces chefs, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée , Condamne la société Transports Philippe Prud'homme à payer à

Sur les heures supplémentaires : La convention de forfait étant inopposable au salarié, ce dernier est soumis à la durée légale du travail.

de la durée de travail fixée par le contrat.

de rayon AM 1 ; le 11 mai 2020, il signait un avenant à son contrat de travail portant la durée de travail de 38 heures à 41 heures par semaine.