Sur la demande de provision Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

[X] de sa demande de provision à hauteur de 400 000 euros. » Ce moyen inintelligible sera rejeté en rappelant qu'en vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence

- Sur la demande de provision présentée par la société [Adresse 11] : Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

ayant ordonné le rétablissement de l'accès à l'eau du forage sous astreinte est confirmée. 2) Sur la provision L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que 'Dans les cas où l'existence

référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans tous les cas où l'existence

Sur la demande de provision portant sur les loyers, charges et indemnités d'occupation : Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans les cas où l'existence

de l'obligation de la société Phileog à verser la somme totale de 291 000 euros est sérieusement contestable ; - juger que l'existence de l'obligation de la société Phileog de remettre les documents

raisons qu'il appartient alors à la caisse gestionnaire de préciser en cas de réclamation de l'établissement, - au visa du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil, l'hôpital privé doit prouver l'existence

L'article R.1455-7 dispose que 'dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de

L'article 835 alinéa 2 de ce code prévoit que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier

l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure (') ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Sur la demande de provision à valoir sur les loyers et charges locatives Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Il fait valoir que l'existence d'un préjudice anormal et spécial n'est pas établie, ce qui ne permet pas de regarder l'obligation dont se prévaut l'association Acontraluz comme non sérieusement contestable

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et que dans les cas où l'existence

civile': «'dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une

d'un différend. » Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier

Elle souligne, en outre, que ladite police ne garantit ni l'incendie, ni les dégâts des eaux en dépit des exigences du contrat de bail.