EXPRO, JCP DE MONTBELIARD en date du 24 mai 2023 [RG N° 23/00072] Code affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 avril 2024 Monsieur [S] [T] de

La réquisition jointe à la procédure reprend bien les dates et lieux autorisant les contrôle d'identité. Dès lors, le contrôle d'identité de M.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [Z] [S] né le 03 Juin 1996  à [Localité 2] (ALGÉRIE) également connu sous l'identité

Les stipulations précitées de l’article 52 imposent seulement à l’Etat membre de s’assurer de l’identité du produit et plus spécifiquement en ce qui concerne les coformulants leur identité ou leur équivalence

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 27 octobre 2020, M.

S'il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien

DELAY", en émettant de nombreuses factures sous cette identité d'emprunt, en opérant sous la fausse identité ou signature "DELAY" 85 retraits d'espèces pour un montant de 3.649.000 francs, - en émettant

Sur les différents points: le 1er point, est une copie de passport, qui n'est pas un document d'identité valide, original.

Ces recherches nous ont permis d'identifier 23 postes de reclassement, que nous vous avons proposés par écrit le 3 septembre 2019 mais auxquels vous n'avez pas entendu donner suite.

Il sera renvoyé aux conclusions de Monsieur [R] pour un plus ample exposé des moyens développés.

de ce siège le 17 octobre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ

la somme de 9.782,80 euros l'indemnité d'expropriation toutes causes confondues à payer par l'autorité expropriante à l'exproprié, M.

Démuni de documents d'identité et de circulation, il a été placé en retenue à 11h15.

Elle ajoute avoir déjà été contrainte d'exposer des frais d'assistance à expertise (3'600 €), d'avis d'un médecin psychiatre (840€) et de consignation des frais d'expertise (1'600 €).

------------------------------ Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE

Il était identifié comme étant X... Rachid.

En conséquence, toute personne quelle que soit peut se voir soumettre à un contrôle d'identité.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne

le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, qui en a interjeté appel le même jour à 18 heures 21, par déclaration au greffe, en faisant valoir que c'est le retenu lui-même qui expose

PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de , interprète, Monsieur X se disant [N] [N] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience