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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
650d316271dfcd83182014d6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 200 à 209 de son décret d'application du 31 juillet 1992 Sur les mesures
Source officielle1re chambre civile
63b546e5c9018405dfcaad13
3 janvier 2023
3 janvier 2023
ressort de l'annexe II de l'article A243-1 du code des assurances : « le rapport d'expertise dommages-ouvrage doit porter sur « des propositions, descriptions et estimations, concernant les différentes mesures
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a705
23 avril 2024
23 avril 2024
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
696a185ccdc6046d4782149b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le demandeur doit établir la nécessité de ces mesures, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant de mesures dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884721
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] [X] le 2 janvier 2020, et des mesures d'exécution forcée ont été mises en 'uvre par huissier de justice mandatée par la créancière. Par acte d'huissier de justice du 17 mars 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
669a0190bf9da27f384b0d16
11 juillet 2024
11 juillet 2024
À ce sujet, Mme [M] se contente de solliciter le report du paiement des échéances du prêt au motif que les mesures imposées par la commission de surendettement pour apurer son passif s'échelonnent du 6
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Le recours à la force publique étant une mesure suffisamment contraignante, la société anonyme HLM 1001 Vies Habitat doit être déboutée de sa demande tendant à voir condamner M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781258121050008662d59
16 janvier 2024
16 janvier 2024
circonstance selon laquelle le salarié a pris la décision ultérieurement de prendre sa retraite n'est pas de nature à remettre en cause cette incidence que le premier juge a justement fixé à 2%. 2/ Sur les mesures
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e68a
9 avril 2024
9 avril 2024
Par jugement du 8 novembre 2019, le tribunal a notamment : - déclaré le recours recevable - sursis à statuer sur l'ensemble des demandes - ordonné une mesure d'expertise médicale technique aux fins
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4190
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[W], sollicitaient en référé une mesure d'expertise judiciaire, qui était ordonnée le 16 novembre 2020.
Source officielle1ere Chambre
60324337471da479661e9e4d
13 mars 2018
13 mars 2018
PARFIP, sur l'existence d'une panne ou d'un incident de fonctionnement, ces attestations ou l'ordonnance du juge commissaire à la procédure collective de SAFETIC affirmant que celle-ci n'était pas en mesure
Source officielle15e Chambre A
616250f4929f6bffa995b306
31 janvier 2014
31 janvier 2014
considération d'illicéité ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 devenu L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b6
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Sur les mesures accessoires au divorce : Mesures concernant l'enfant mineur : Les parties ayant demandé la confirmation des dispositions du jugement relatives à l'exercice conjoint de l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d808
28 février 2011
28 février 2011
ST/ iB mesures accessoires enfants après divorce grosses délivrées à la scp Debernard-Dauriac et à la scp Coudamy, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =-
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e866
21 novembre 2011
21 novembre 2011
conformément à la demande concordante des parties le surplus des dispositions du jugement entrepris sera confirmé comme n'étant pas discutées en cause d'appel, s'agissant du prononcé du divorce et des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bda
7 décembre 2020
7 décembre 2020
V... de ses demandes reconventionnelles, -ordonné une mesure d'expertise de la construction de Mme O..., sise [...] , -commis pour y procéder M. S...
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1e
18 décembre 2020
18 décembre 2020
nouvelles prétentions sur le fond du litige, il demande la confirmation du jugement ; que dès lors, il ne formule pas d'appel incident ; Qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé ; Sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cbd
6 mai 2021
6 mai 2021
Y] [A] n'étant pas établi, il n'y a donc pas lieu à référé ; que l'ordonnance du juge des référés qui a ordonné à [Y] [A] la libération des lieux et à défaut son expulsion sera infirmée ; Sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e06
4 février 2021
4 février 2021
de la détermination des droits des parties et de la compétence du juge du fond ; qu'il n'y a donc lieu à référé; Que l'ordonnance querellée sera en conséquence intégralement infirmée ; Sur les mesures
Source officielle8ème chambre
69e077eccdc6046d4769b489
15 avril 2026
15 avril 2026
La société Cabinet [P] [Q] sollicite à titre subsidiaire un sursis a exécution de la mesure d'expulsion pour une durée de six mois renouvelable, invoquant ses difficultés de relogement liées à sa situation
Source officiellePage 45 sur 1395