A soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation sur le caractère suffisant de la motivation de l'arrêté du 18 novembre 2021 et d'erreur

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreurs

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays de sa destination a été prise par une autorité incompétente, dans la mesure où il n'est pas établi que

L'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens et la motivation de l'arrêté attaqué s'apprécie

Contrairement à ce que fait valoir l’ANDPC, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 28 du présent arrêt, la décision attaquée est assujettie à l’obligation de motivation en fait et en droit prévue

En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente : - il est insuffisamment motivé ; - il procède d'une inexacte application des dispositions des articles L. 432-1 et

Toutefois, par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet de la Gironde a procédé au retrait de ce certificat au motif qu'il avait été obtenu frauduleusement.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il est entaché

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : L’appelant reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué le moyen tiré de ce que l’arrêté est signé par une autorité incompétente

Il soutient que : - l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivé ; - avant de prendre cet arrêté, le préfet n'a pas procédé

L'arrêté attaqué répond ainsi aux exigences de motivation posées l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 7. En premier lieu, M.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

méconnait les stipulations de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour

Sur la légalité de l'arrêté : 5. M. B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il n'a pas été précédé

motivé et est entaché de défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué méconnait les articles 5, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnait

A... ne peut donc utilement se prévaloir de ce que les motifs du jugement attaqué seraient entachés d’erreur de droit pour en demander l’annulation pour irrégularité.