MOTIVATION Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel incident L'appelante soutient que l'appel incident formé par Mme [M] est privé d'effet dévolutif au motif que l'intimée n'a pas sollicité l'infirmation

L'appelante conteste tant la réalité que le caractère sérieux des motifs invoqués à l'appui de son licenciement.

[W] [C] [M], a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'insuffisance d'examen de sa situation personnelle soutenu par M. [W] [C] [M].

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des

Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motifs.

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Melun, auquel il appartenait de rechercher si la nécessité de préserver la compétitivité du secteur d'activité de la distribution de matériel électrique

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Melun, auquel il appartenait de rechercher si la nécessité de préserver la compétitivité du secteur d'activité de la distribution de matériel électrique

-La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète (...

X... ne démontre pas l'existence d'un motif légitime à établir ou conserver la preuve de faits nécessaires à la solution du litige, M.

qui en sont le soutien nécessaire.

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente faute de production " au service du greffe de la Cour " d'une délégation de signature ; - il est insuffisamment motivé ; -

SUR CE, LA COUR Considérant que les moyens développés par les consorts [P]-[G] au soutien de leur appel principal et par la société ADF au soutien de son appel incident ne font que réitérer sous une

et permettre l'utilisation du matériel nécessaire pour l'entretien de la propriété.

Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une personne incompétente ; - l'arrêté attaqué n'est pas régulièrement motivé ; - la mesure d'assignation à résidence n'est pas nécessaire ;

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel M.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du Code

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était suffisamment motivé ; - le tribunal a écarté à tort le moyen tiré

C'est donc à tort que l'intimée soutient que le tribunal pouvait fixer ses créances au passif de la débitrice.

Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît