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119 285 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b655

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Le 18 février 1997, un nouveau contrat de concession a été signé par les époux X...et la Société C...FRANCE, pour les années 1997 à 1999 ; il a été prévu que la zone d'exclusivité territoriale accordée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94798

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Et elle souligne que tous les courriers adressés par Madame P... se fondent sur le contrat signé en 2004, ce qui démontre qu'aucun nouveau contrat n'a été conclu.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01817_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter de cette décision jusqu'au 5 février 2019, date de signature d'un nouveau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02260_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

juin 2020 que, si l'intéressé a reçu une autorisation en qualité de livreur pour la société Chrono Pizza dans le cadre d'une autorisation d'admission exceptionnelle au séjour, il a ensuite conclu un nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94794

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Et elle souligne que tous les courriers adressés par Madame B... se fondent sur le contrat signé en 2004, ce qui démontre qu'aucun nouveau contrat n'a été conclu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf5e

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

Le 30 septembre 2003, la SIAN et la société FALAISE AUTOMOBILE signaient un nouveau contrat d'agent Peugeot à durée déterminée jusqu'au 31 mai 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c826

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 juin 2003, la société DAF, tout en transmettant un nouveau contrat intitulé "DAF Service Dealer", a notifié la résiliation du contrat de concession en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89971

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE réplique que la société MARQUES DISTRIBUTION a rompu le contrat pour signer un nouveau contrat de franchise avec le Groupe CARREFOUR/ PROMODES -comme sept autres franchisés

Source officielle
CA

9e Chambre B

603532647c8dc65cb1dd4696

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Suivant courrier du 8 juillet 2012 ( sans production de justificatif d'accusé de réception, [B] [Z] s'est adressé à [J] [V] ainsi « je vous informe qu'un nouveau contrat de location gérance est en application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69734141cdc6046d4766d168

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il est constant que le contrat tacitement reconduit est un nouveau contrat (1ère Civ., 15 novembre 2005, n° 02-21.366) dont les stipulations sont identiques à celles du contrat reconduit, sous la limite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6520f5f5bb275d83183a3b9b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de travail, celle-ci n'ayant pas fusionné, racheté ou repris l'activité de la société CTES'; qu'ainsi le salarié s'est vu proposer un nouveau contrat de travail qu'il a décidé d'exécuter, sa demande de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162853ec10e2193c5780a2f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Un nouveau contrat de travail était régularisé entre les parties, à effet du 1er janvier 2008, définissant ses attributions, sa classification et sa rémunération composée d'un fixe de 8 500 € brut par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609213db7ff645d8566545

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Des dysfonctionnements ayant affecté cette installation, les sociétés Moline et Anaveo ont décidé de résilier les précédents contrats et de conclure un nouveau contrat de location de longue durée pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64ae4665a1775905dba3ba19

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

contrat conclu pour achever la formation commencée par l'apprenti auprès d'une autre entreprise dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage est de : 1 jour par semaine que dure le nouveau contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6708c066445a086e2bcee1c5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle estime qu'elle doit obtenir des commissionnements sur l'ensemble des contrats, c'est-à-dire tant sur les nouveaux contrats 'NNNB' [Net New Business Plan] que sur les contrats renouvelés 'autorenew

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90116

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

de travail n'ont pas pu faire l'objet d'une novation au sens de l'article 1273 du code civil, avec extinction d'une relation de travail par création d'un nouveau contrat de travail, o la poursuite des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5893ef93c421386af7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Un nouveau contrat a été conclu entre les mêmes parties le 27 juin 2016 à effet du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2021, contrat pouvant, de même, être renouvelé par avenant (pièce 7).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b0

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Celui-ci signait un nouveau contrat de travail le 3 décembre 2012 avec la SCOP ALU 2000, à effet au 1er février 2013.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

A... n'a pas souhaité signer un nouveau contrat à durée indéterminée qui lui était proposé par le repreneur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542be

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Il a signé un nouveau contrat de travail avec la société PPS le 19 juillet 2014 mentionnant «M.

Source officielle

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