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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b655
18 novembre 2004
Le 18 février 1997, un nouveau contrat de concession a été signé par les époux X...et la Société C...FRANCE, pour les années 1997 à 1999 ; il a été prévu que la zone d'exclusivité territoriale accordée
6253cdc9bd3db21cbdd94798
10 octobre 2019
Et elle souligne que tous les courriers adressés par Madame P... se fondent sur le contrat signé en 2004, ce qui démontre qu'aucun nouveau contrat n'a été conclu.
4ème Chambre
DCA_21VE01817_20240521
21 mai 2024
Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter de cette décision jusqu'au 5 février 2019, date de signature d'un nouveau
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02260_20221213
13 décembre 2022
juin 2020 que, si l'intéressé a reçu une autorisation en qualité de livreur pour la société Chrono Pizza dans le cadre d'une autorisation d'admission exceptionnelle au séjour, il a ensuite conclu un nouveau
6253cdc9bd3db21cbdd94794
Et elle souligne que tous les courriers adressés par Madame B... se fondent sur le contrat signé en 2004, ce qui démontre qu'aucun nouveau contrat n'a été conclu.
6253cb28bd3db21cbdd8cf5e
27 novembre 2008
Le 30 septembre 2003, la SIAN et la société FALAISE AUTOMOBILE signaient un nouveau contrat d'agent Peugeot à durée déterminée jusqu'au 31 mai 2010.
6253caf2bd3db21cbdd8c826
11 septembre 2008
Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 juin 2003, la société DAF, tout en transmettant un nouveau contrat intitulé "DAF Service Dealer", a notifié la résiliation du contrat de concession en
6253c9edbd3db21cbdd89971
8 novembre 2007
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE réplique que la société MARQUES DISTRIBUTION a rompu le contrat pour signer un nouveau contrat de franchise avec le Groupe CARREFOUR/ PROMODES -comme sept autres franchisés
9e Chambre B
603532647c8dc65cb1dd4696
3 juin 2016
Suivant courrier du 8 juillet 2012 ( sans production de justificatif d'accusé de réception, [B] [Z] s'est adressé à [J] [V] ainsi « je vous informe qu'un nouveau contrat de location gérance est en application
Pôle 4 - Chambre 3
69734141cdc6046d4766d168
22 janvier 2026
Il est constant que le contrat tacitement reconduit est un nouveau contrat (1ère Civ., 15 novembre 2005, n° 02-21.366) dont les stipulations sont identiques à celles du contrat reconduit, sous la limite
CHAMBRE SOCIALE C
6520f5f5bb275d83183a3b9b
5 octobre 2023
de travail, celle-ci n'ayant pas fusionné, racheté ou repris l'activité de la société CTES'; qu'ainsi le salarié s'est vu proposer un nouveau contrat de travail qu'il a décidé d'exécuter, sa demande de
Chambre Sociale
6162853ec10e2193c5780a2f
18 juin 2013
Un nouveau contrat de travail était régularisé entre les parties, à effet du 1er janvier 2008, définissant ses attributions, sa classification et sa rémunération composée d'un fixe de 8 500 € brut par
Pôle 5 - Chambre 5
61609213db7ff645d8566545
6 mars 2014
Des dysfonctionnements ayant affecté cette installation, les sociétés Moline et Anaveo ont décidé de résilier les précédents contrats et de conclure un nouveau contrat de location de longue durée pour
CHAMBRE SOCIALE
64ae4665a1775905dba3ba19
11 juillet 2023
contrat conclu pour achever la formation commencée par l'apprenti auprès d'une autre entreprise dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage est de : 1 jour par semaine que dure le nouveau contrat
Chambre sociale 4-2
6708c066445a086e2bcee1c5
10 octobre 2024
Elle estime qu'elle doit obtenir des commissionnements sur l'ensemble des contrats, c'est-à-dire tant sur les nouveaux contrats 'NNNB' [Net New Business Plan] que sur les contrats renouvelés 'autorenew
6253cc6dbd3db21cbdd90116
15 janvier 2013
de travail n'ont pas pu faire l'objet d'une novation au sens de l'article 1273 du code civil, avec extinction d'une relation de travail par création d'un nouveau contrat de travail, o la poursuite des
Pôle 5 - Chambre 4
6791de5893ef93c421386af7
22 janvier 2025
Un nouveau contrat a été conclu entre les mêmes parties le 27 juin 2016 à effet du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2021, contrat pouvant, de même, être renouvelé par avenant (pièce 7).
6253cdadbd3db21cbdd941b0
6 août 2018
Celui-ci signait un nouveau contrat de travail le 3 décembre 2012 avec la SCOP ALU 2000, à effet au 1er février 2013.
4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
A... n'a pas souhaité signer un nouveau contrat à durée indéterminée qui lui était proposé par le repreneur.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc26a452dd1b4ac0d542be
18 décembre 2018
Il a signé un nouveau contrat de travail avec la société PPS le 19 juillet 2014 mentionnant «M.
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