termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 2 juin 2026 à 11 heures 07 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait, une omission

° 17/00797) rendu le 14 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque Arrêt (N°23/147) rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Douai RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE OU D'OMISSION

En effet, la disposition de l'arrêt du 10 novembre 2022 qui «rejette toutes autres demandes» ne peut suppléer l'omission.

Par requête en omission de statuer en date du 22 septembre 2025, la société L'Auxiliaire demande à la cour de réparer l'omission de statuer s'agissant de la demande de mise hors de cause qu'elle avait

déclaration d'appel et la recevabilité de celle-ci qui dépend de la réparation de l'omission, qu'il s'en rapporte à justice sur ce point.

/2024, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00394 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS65 Décision déférée à la Cour : Par requête en rectification d'erreur matérielle et d'omission

Il en résulte que l'appel qui tend exclusivement à la réparation d'une erreur ou d'une omission du premier juge, qui poursuit une fin non prévue par l'article 542, est irrecevable.

Organisme CARPINKO Mutuelle AMPLI L'AVENIR MUTUEL DES PROFESSIONS LIBERALES ET INDEPENDANTES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN OMISSION

X...a saisi la Cour sur le fondement des articles 462 et suivants du Code de procédure civile en se prévalant d'une omission de statuer entachant l'arrêt rendu.

MOTIFS Sur la rectification d'erreur matérielle Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION/OMISSION

[S] [Y], avocat, restait redevable envers la trésorerie de l'ordre des sommes de 8 635 euros au titre des cotisations ordinales et des assurances et envers la CNBF de 28 150 euros, et prononcé son omission

Sur l'omission de statuer du premier juge. M.

MACSF-LE SOU MEDICAL CPAM Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE REQUETE EN OMISSION

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 19 JUILLET 2022 N° RG 22/00129 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F32G MINUTE N° Requête en omission

Par requête en date du 19 septembre 2024, la CEGC a sollicité que soit rectifiée l'omission matérielle entachant le dispositif de cette ordonnance et relative à la condamnation de M.

SURFACES ET STRUCTURES REQUETE EN OMISSION DE STATUER Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL