représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sandrine FEVRIER, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2214970/5-2 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Aucun accord entre les parties n'est intervenu. Par courrier recommandé du 6 septembre 2017, le conseil de M.

En l'espèce, il appert que Mme [ES] n'a pas pris tous ses jours RTT en 2019, dont le solde est selon elle de 12 et selon son ancien employeur de 9.

Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Carine PRAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES SA MMA IARD

par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMEE SASU CDVI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée

) [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 11] Représentée par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST prise en la personne de son représentant

En second lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

par la Cour de Cassation le 30/04/2014, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 20/09/2012 par la Cour d'Appel de Montpellier .

à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DIFFAZUR PISCINE insistait sur l'importance de cette opération dans les termes suivants: « nous vous confirmons le rendez-vous programmé le 27 avril 2010 à partir de 14 heures pour le traçage au sol du

d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées

B et Mme D ne sont pas fondés, en tout état de cause, à soutenir que le jugement contesté a été rendu sans que le caractère contradictoire de la procédure ait été respecté. 5.

APPELANTE Madame [V] [U] [H] veuve [P] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER, présidente

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER, présidente

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Bruno MATHIEU substitué par Maître PEDRO, avocate au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 août 2022 et 28 février 2023, Mme B, représentée par Me Tissot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

En outre, la société EIFFAGE Construction Pays de Loire, qui ne justifie pas même d'une tentative de prise de rendez-vous, ne produit aucune pièce pour corroborer son allégation selon laquelle le mode