Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président met d'office dans le débat au visa de l'article L. 743-11 du CESEDA, la question de la recevabilité des moyens tirés de la contestation du placement en rétention et de la tardiveté des ordonnances

fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office

intervenu en l'absence dudit arrêté préfectoral autorisant sa sortie ; à tout le moins, l'illégalité fautive entachant l'arrêté préfectoral a fait perdre à son fils une chance d'échapper à son suicide

Il soutient que : - l’arrêté préfectoral contesté n’est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Il résulte de la procédure que monsieur [T] [O], a été placé en rétention administrative le 10 juin 2023.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en rétention administrative à compter du 3 avril 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit en centre de rétention administrative de [2] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en retenue administrative et par arrêté du 12 avril 2024 le préfet de [Localité 2] a ordonné le placement de [P] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin

Le moyen soulevé sera donc rejeté. 5) Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention a) Sur le moyen tiré de la compétence du signataire de l'arrêté Selon les dispositions de l'article

En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant qu'il ne ressort ni des déclarations de l'intéressé, ni des éléments qu'il a remis, «'que son état de vulnérabilité,

à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 2 comparant assisté de Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Me Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office

Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 18h50, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la légalité des décision administratives qui fondent la décision de placement.

au moment de la prise de son arrêté de placement en rétention administrative.