que le 6 janvier 2023 alors qu'il a déclaré être ressortissant marocain dès le 5 janvier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du

DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [O] [Z] né le 01 Janvier 1977 à [Localité 2] ( MAROC ) de nationalité Marocaine

[D] [U] né le 01 février 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 6 avril 2026 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations

Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°

C, ressortissant marocain né en 1977, est entré en France le 9 janvier 2016 et a sollicité, le 20 janvier 2019, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Or l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance d'un titre de séjour à raison d'une activité salariée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A B, ressortissant marocain né le 5 janvier 1990, est entré en France en mai 2022 muni d'un titre de séjour, délivré par les autorités espagnoles, expirant le 17 octobre 2025. M.

Mme E A, ressortissante marocaine, née le 6 décembre 1994, déclare être entrée en France le 29 août 2015.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été admis au séjour au titre du regroupement familial ; - il méconnaît les stipulations de l'accord franco-marocain

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [K] [H] est un ressortissant algérien, se disant ressortissant marocain et sous un alias différent.

A..., ressortissant marocain, relève appel du jugement du 25 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 25 octobre 2022 par laquelle

D, ressortissant français, et M.

[Z] [R] né le 29 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 6 avril 2026 à 12h29, de la possibilité de faire valoir ses observations

[H] [J] né le 19 octobre 1973 à [Localité 2], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 Informé le 15 janvier 2026 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses

[T] [E] né le 25 juillet 1989 à [Localité 2], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 Informé le 15 janvier 2026 à 10h45, de la possibilité de faire valoir ses

[Z] [B] né le 10 octobre 1974 au Maroc, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 Informé le 19 janvier 2026 à 15h33, de la possibilité de faire valoir ses observations