Sur la revendication de propriété concernant la parcelle C 683 Madame X... épouse Y... revendique la propriété de l'intégralité de la parcelle C 683, tandis que madame C... épouse Z... affirme être

La drogue acquise était revendue principalement à Steve D..., le bénéfice dégagé lui permettant de financer sa propre consommation.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». 1) En premier lieu, pour justifier de l'état civil de sa mère revendiquée, il produit les pièces suivantes : - Deux copies intégrales, délivrées

Mme [H] [F] ne justifie pas ainsi que l'état civil de sa mère revendiquée est fiable et probant, dès lors que les deux premières copies intégrales font état d'une date et d'une heure de naissance identiques

référence aux caractéristiques juridiques ou physiques du bien acquis puis revendu.

Il appartient dès lors à Mme [M] [Y] [P] de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son père revendiqué du temps de sa

Dés lors, l'interprétation de ces éléments incombe à la juridiction et non pas à un expert.

Les époux [S] ne pouvant revendiquer une propriété d'une superficie supérieure à celle qui leur a été cédée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté leur revendication portant sur une partie de

Greffier lors des débats : M.

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

2] et de dommages-intérêts en raison du fait qu'elle n'est pas l'association créée lors de la constitution du lotissement et visée dans l'arrêté d'autorisation de lotir de 1988 ; - déclarer l'Association

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

La charge de la preuve des droits de propriété qu'il revendique lui appartient.

De plus, dans le cadre d'une action en revendication de propriété, les parcelles revendiquées doivent nécessairement être identifiées et localisées correctement.

Il ne peut donc être discuté que la société IB Solution n'était contractuellement pas en droit de s'approvisionner auprès d'un autre revendeur qu'un revendeur agréé Sun.

Greffier, lors des débats : M.

5 de la loi du 1er septembre 1948, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, mais celui du transfert conditionnel du droit de bail au sens de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Hélène

FOURNIEL, conseiller Greffier, lors des débats : E.