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43 253 résultats pour « (sur le premier moyen) injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[O] a formé opposition contre l'ordonnance en injonction de payer. Mme [B] [P] a été appelée à l'instance.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd75ea3a44f621ed66e8b8

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Par exploits des 27 août et 1er septembre 2014, la société Le loft industriel venant aux droits de la société GPI a délivré à la société PAL un deuxième commandement visant la clause résolutoire de payer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00686_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il ressort toutefois des motifs du jugement dont il est fait appel que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens soulevés devant eux, notamment en relevant un élément de fait qui ressortait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01784_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01572_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e668c0355000835f7d3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'absence d'opposition, la formule exécutoire a été apposée le 7 mai 2021 sur l'ordonnance d'injonction de payer.

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43cd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par ordonnance d'injonction de payer du 29 novembre 2021, Mme [C] a été condamnée à payer à cette société les sommes de 88 126,19 euros au titre de diverses factures et 2 507,44 euros au titre des intérêts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00257_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En premier lieu, M. A, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever en cause d'appel des moyens de légalité externe.

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c587855a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[T] a déposé une requête en injonction de payer le 26 novembre 2021. Par ordonnance du 16 décembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Limoges a enjoint à M. [D] de payer à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02336_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé pour incompétence l'arrêté en litige ; la signataire de cet arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02969_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B n'est pas fondé à soutenir que le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a omis de statuer sur ce moyen non soulevé et qui n'est pas d'ordre public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02288_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

16 juin 2025

En premier lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00513_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

696a8b77cdc6046d47914eba

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de payer a été accordée sans preuve.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Etant rappelé que les rendez-vous consulaires ET/OU l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02234_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge et par ceux qui viennent d'être exposés. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01783_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Enfin, s’agissant de la motivation de la décision fixant le pays de renvoi, l’arrêté mentionne qu’elle n’indique pas être dépourvue de tout lien personnel et familial dans son pays d’origine, le Gabon,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd0b24d49fba75227917ee

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X... n'a pas soulevé devant le premier juge l'irrecevabilité des demandes formées par ce SDC. Cette demande sera donc déclarée irrecevable. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48785

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

payer du 19 juillet 2021 au profit de la SAS Gofinet TP, - réduit à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 19 juillet 2021, Statuant à nouveau, - condamné Madame [X] à payer à la SAS Gofinet TP

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f255a942a604f5e9346d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par M.

Source officielle

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