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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c6
9 avril 2024
[O] a formé opposition contre l'ordonnance en injonction de payer. Mme [B] [P] a été appelée à l'instance.
12e chambre
5fdd75ea3a44f621ed66e8b8
11 septembre 2018
Par exploits des 27 août et 1er septembre 2014, la société Le loft industriel venant aux droits de la société GPI a délivré à la société PAL un deuxième commandement visant la clause résolutoire de payer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00686_20220426
26 avril 2022
Il ressort toutefois des motifs du jugement dont il est fait appel que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens soulevés devant eux, notamment en relevant un élément de fait qui ressortait
ORCA_23PA01784_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01572_20250213
13 février 2025
L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire
Chambre commerciale 3-1
65b36e668c0355000835f7d3
25 janvier 2024
En l'absence d'opposition, la formule exécutoire a été apposée le 7 mai 2021 sur l'ordonnance d'injonction de payer.
1ère chambre
6618cf137935f50008be43cd
11 avril 2024
Par ordonnance d'injonction de payer du 29 novembre 2021, Mme [C] a été condamnée à payer à cette société les sommes de 88 126,19 euros au titre de diverses factures et 2 507,44 euros au titre des intérêts
Juge des référés
ORCA_23VE00257_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, M. A, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever en cause d'appel des moyens de légalité externe.
Chambre civile
668f76cc9b65e642c587855a
10 juillet 2024
[T] a déposé une requête en injonction de payer le 26 novembre 2021. Par ordonnance du 16 décembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Limoges a enjoint à M. [D] de payer à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02336_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé pour incompétence l'arrêté en litige ; la signataire de cet arrêté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02969_20250711
11 juillet 2025
B n'est pas fondé à soutenir que le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a omis de statuer sur ce moyen non soulevé et qui n'est pas d'ordre public.
ORCA_25PA02288_20250616
16 juin 2025
En premier lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle.
DCA_23BX00513_20230628
28 juin 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Chambre 1-11 référés
696a8b77cdc6046d47914eba
15 janvier 2026
de payer a été accordée sans preuve.
ETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887bf
23 avril 2024
Etant rappelé que les rendez-vous consulaires ET/OU l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02234_20240201
1 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge et par ceux qui viennent d'être exposés. 5.
ORCA_25BX01783_20251211
11 décembre 2025
Enfin, s’agissant de la motivation de la décision fixant le pays de renvoi, l’arrêté mentionne qu’elle n’indique pas être dépourvue de tout lien personnel et familial dans son pays d’origine, le Gabon,
Pôle 4 - Chambre 8
5fdd0b24d49fba75227917ee
18 octobre 2018
X... n'a pas soulevé devant le premier juge l'irrecevabilité des demandes formées par ce SDC. Cette demande sera donc déclarée irrecevable. M.
1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48785
6 octobre 2025
payer du 19 juillet 2021 au profit de la SAS Gofinet TP, - réduit à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 19 juillet 2021, Statuant à nouveau, - condamné Madame [X] à payer à la SAS Gofinet TP
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e9346d
13 avril 2023
Sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par M.
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