Il n'est pas établi, par ailleurs, que la société SAREC ait elle-même eu à payer des pénalités de retard à ses donneurs d'ordre.

multiples entretiens auront lieu organisés par la direction et notamment avec la salariée afin d' envisager des solutions ; des fiches de postes lui seront adressées avec son accord, auxquelles elle ne donnera

L'examen des pièces saisies et des nombreux catalogues fournis par les parties ne permet donc pas d'affirmer que les modèles fabriqués par la S.A.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé des 21 et 22 janvier 2010, la SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT) désignée ensuite la SOMAFI (a donné

[I], pour son exploitation, n'est pas totalement dépendant du centre commercial et de sa galerie marchande puisque son accès, sa vitrine et son enseigne donnent directement sur le parking du centre commercial

des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les juridictions de sécurité sociale de premier degré donnent

141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré ou la victime d'un accident du travail relatives notamment à l'état de ce dernier, donnent

délais, qu'ils ont des revenus suffisants pour trouver un autre logement dans cette attente, que les intimés font exactement remarquer que M. et Mme [M] bénéficiaient en 2021 de revenus fonciers et sont donc

APPELANT : Monsieur [Y] [P] né le 12 Avril 1971 à DONTESK (UKRAINE) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Virginie CRES de la SCP CABINET M. ALLHEILIG & V.

La demande d'expertise n'est donc pas justifiée.

La caisse a donc renouvelé son refus de prise en charge par courrier du 13 mai 2019. Cette décision a été maintenue par la commission de recours amiable le 29 juillet 2019.

réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions, - constater qu'il est en arrêt de travail depuis le 8 février 2021 pour une scapulalgie persistante, ayant donné

[V], appelant, ne justifie du caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution du jugement, les sociétés I2L et T2L ne donnent pas plus d'élément à ce sujet, il convient en conséquence

mandataire liquidateur de la société Groupe solaire de France et la société Banque Solfea aux fins de voir déclarer nuls les contrats de vente et de crédit affecté, voir dire que le contrat de prêt annulé donnera

Attendu que c'est à juste titre que la partie appelante rappelle les dispositions contractuelles, expliquant que l'indemnisation d'autres postes de préjudice que ceux qui sont énumérés dans le contrat ne donnent

Aux termes de ses conclusions déposées et développées à l'audience, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France demande qu'il lui soit donné acte qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite

dispositif des dernières conclusions déposées par les parties, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens qui sont invoquées dans la discussion, et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent

La procédure sera donc à nouveau clôturée le 18 décembre 2024, jour de l'audience de plaidoiries.

combinées des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires donnent

Motifs de la décision : Si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur appartient d'en fixer le sens lorsqu'elles donnent lieu à des