surplus de leurs demandes en ce compris la demande de condamnation au titre des frais de procès-verbaux de constat d'huissier des 2 novembre 2017, 8 février 2019, 17 janvier 2020, ainsi que de la sommation

Sans pour autant remettre expressément en cause l'authenticité du document, Mme [I] demande qu'il soit fait sommation à la société Isor de remettre l'original du contrat de travail.

Elle précise qu'elle n'a pas été touchée par la mise en demeure du 31 mai 2023 qui a été envoyée à une adresse à [Localité 10], ni par la sommation de payer du 1er juillet 2023, obligatoire aux termes

principalement dire recevable et bien fondée son opposition aux sommations d'exécuter.

Le 5 janvier 2024, des sommations interpellatives ont également été délivrées aux mêmes personnes.

Les sommations adressées les 15 mars et 4 mai 2006 à M.

que représentait l'acte notarié du prêt des 30 et 31 décembre 1980 ; Qu'il est constant que cette sommation est restée sans effet, de sorte que la résiliation du contrat et l'exigibilité de la créance

Dans une autre sommation, M.

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mars 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Michel SOMMER

Le 27 juillet 2016 les époux [E] et [K] ont fait délivrer une sommation interpellative à Mme [G], laquelle a répondu qu'elle refusait de démolir ses murs et entendait continuer la construction d'un mur

Par sommation de payer du 28 juin 2019, la société Pigeon Bretagne Sud a mis en demeure la société Smeg de lui régler la somme de 20 784 euros au titre des factures des 18 juillet, 31 octobre et 30 septembre

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2023, la société Marguerite a fait délivrer une sommation de payer à M.

Par acte du 22 novembre 2019, la société Abc Holding a fait sommation aux consorts [D] d'avoir à comparaître devant son notaire le 11 décembre 2019, aux fins de régulariser la signature de l'acte authentique

Dans sa requête introductive d'instance, [P] [F] a exposé qu'il agissait en suite d'une sommation faite par exploit du 6 février 2019 aux époux [F] d'avoir à libérer les lieux loués en ces termes : 'Après

d'électricité et gaz, déplacement d'une cloison, réfection de la peinture) et avoir réglé des acomptes et factures mais se trouver face à un abandon de chantier, a par acte du 4 janvier 2019 fait sommation

SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE, ci-après désignée 'la SIG', a fait délivrer à la sus-nommée locataire : - par acte d'huissier de justice du 26 décembre 2018, une sommation d'avoir à justifier

Elle actualise sa demande à la somme de 13.634,56 euros en raison de frais supplémentaires supportés (236,50 euros) et de frais annexes (constat d'huissier 285,09 euros et sommation de payer 178,37 euros

Enfin, il a fixé le point de départ des intérêts au 25 mars 1995, date de la sommation. La société VOSGES LORRAINE LOISIRS a interjeté appel par déclaration du 27 avril 2004.