Il estime donc que la société [1] est dans l'obligation de faire application de cet accord d'entreprise qui prévoit des dispositions salariales plus favorables que l'accord de branche.

Il estime donc que la société [1] est dans l'obligation de faire application de cet accord d'entreprise qui prévoit des dispositions salariales plus favorables que l'accord de branche.

* Par conclusions déposées le 27 juin 2024, la société Sodico immobilier demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter M.

les fonctions de décorateur graphiste selon la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, puis d'infrographiste, statut de technicien supérieur, en application de l'accord

-1 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à la somme de 650 euros l'indemnité allouée en première instance en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

un poste important dans l'organisation de l'entreprise.

la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [G], l'entreprise [I], la société [Q] [H] et la société [M] [R] à payer aux sociétés

et les comités d'entreprise étaient de nouveau consultés, respectivement le 20 novembre 2013 et entre le 22 et le 25 novembre 2013, sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi actualisé ; *

cause réelle et sérieuse, précisant que le règlement intérieur produit, daté du 19 janvier 2011 est postérieur au licenciement ; Que l'employeur objecte que la société n'a pas fait mention de l'application

Par acte du 22 décembre 2025, soutenu oralement à l'audience du 20 mars 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

, étaient contraires à des dispositions de la CCNS auxquelles il ne pouvait être régulièrement dérogé en application de l’article L. 2253-1 du code du travail ; il n’est pas démontré que l’application

L'entreprise emploie plus de 400 salariés.

(devenus des comités sociaux et économiques) et sont présidées par « le chef d'entreprise ou son représentant ».

Par jugement en date du 23 décembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a : -ordonné la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigné Maître [I] aux fonctions de liquidateur, -fixé

Cela n'a, dès lors, eu aucune incidence sur le fonctionnement du secteur et n'a, en rien, pénalisé l'entreprise.

Contestant l'application de la convention collective des entreprises de propreté et revendiquant l'application de la manutention ferroviaire et travaux connexes, M. 

immobilier), Monsieur [T] et Monsieur [C] (directeurs de zone), la SAS CONCEPT MULTIMEDIA indique qu'elle a appliqué les critères d'ordre de licenciement tels que prévus dans le plan ; qu'eu égard à l'application

Par l'ordonnance entreprise, en date du 21 janvier 2026, le Président de chambre a : - déclaré l'appel formé le 5 mars 2025 irrecevable, - condamné M.

ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT C/ S.A.

l'entreprise puis lors de votre prise poste en tant que CCDS en 2014.