Condamne Monsieur et Madame José FOLHA Y... à payer à la société Nouvelles Résidences la somme de 300 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Reconventionnellement, la société Thermo Solaire France a demandé le paiement à Tuco Energy de factures impayées.

** N° de MINUTE : N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVJS Jugement (N° 20/01162) rendu le 18 novembre 2022 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTE SARL RBG Prestations prise

La société Mercedes-Benz Financial Services France a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 28962,66 euros se détaillant de la manière suivante ) : - loyers impayés HT (5 x 638,62 euros) : 3198,10

A l'audience, Mme [R] [I] est représentée par Maître [E], ce dernier précisant d'emblée que sa créance d'honoraires n'a pas lieu d'être.

Suivant acte sous seing privé du 5 septembre 2017, M.

en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

Subsidiairement, elle rappelle que la première échéance impayée date du 7 mars 2018.

En revanche, il est constant que l'acte de commandement de payer ne détaille pas la somme de 387 850 F Cfp correspondant aux « loyers impayés » à la date du 18/ 04/ 14.

le 28 juin 2022 pour les échéances de mai et juin 2022, - un remboursement d'impayé le 5 août 2022 pour l'échéance de juillet 2022, - deux remboursements d'impayés le 29 septembre 2022 pour les échéances

4] représentée par Maître Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE AU REFERE S.C.I.

APPELANTE SARL [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI &

- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du

N° Portalis DBVK-V-B7D-OL6K Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE N° RG 2019000527 APPELANTE : SARL FRANCE REGROUPEMENT CREDITS prise

de Maître [L] [G] en qualité de mandataire judiciaire.

d'ancienneté, REFORMANT pour le surplus, DIRE que la prise d'acte de la rupture par Denis Y...était justifiée, EN CONSEQUENCE : CONDAMNER la SAS TEXA SERVICES à payer à Denis Y...les sommes

B..., le tribunal ordonnera l'application des conséquences habituelles et contractuelles en matière de crédit bail à savoir notamment le paiement des loyers impayés, de la totalité des loyers restant à

[B] et Mme [B] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP BLST en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Votre prêt accession sociale présente encore à ce jour une situation en impayé de 3094,44 euros.

de garantie en raison des impayés, ainsi que l'application du taux d'intérêt contractuel de 15% sur les loyers impayés et la majoration forfaitaire de 10% du loyer échu et impayé.