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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e15
4 août 2022
4 août 2022
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a7a1dbfbd5d79cd682
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2, du code du travail, est libellée dans les termes suivants : « Par courrier daté du 12 août et reçu par nos services le 13 août, vous nous avez demandé, en application de l'article L.1235-2 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720e3acdc6046d473c1d11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les conséquences de la rupture 1- Sur la demande d'indemnité pour licenciement nul Il résulte des dispositions de l'article L.1235-3 -1 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a02d2fa6fd0f8040581
20 avril 2023
20 avril 2023
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
5 avril 2024
[O], ne peut prétendre à une indemnité au titre du non respect de la procédure de licenciement en application de l'article L 1235-2 du code du travail.
Source officielle21e chambre
64422a25d2fa6fd0f80406c0
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736228cdc6046d4769857c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
d'une faute grave ou lourde (Art R 1235-2 du code du travail) ; - rappelé l'exécution provisoire de plein droit R 1454-28 du Code du Travail ; - débouté M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- Ordonne qu'une copie du présent jugement soit transmise à Pôle emploi, le licenciement ne résultant pas d'une faute grave ou lourde (article R 1235-2 du Code du Travail).
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-9 et R. 1234-2 du code du travail et au vu d'un salaire de référence s'élevant à 2 054,25 euros brut par mois sur les douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail d'après les bulletins
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail (ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017) : 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L.
Source officielleChambre sociale
69cf515bcdc6046d47f23f86
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
9 avril 2015
[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.
Source officielle2e chambre sociale
65a8d426e12c85000874af5e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Toutefois en application de l'article L.1235-2 du code du travail, l'indemnité pour irrégularité de forme du licenciement ne peut pas se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et
Source officielleChambre Sociale
6538b4367ffc2c8318ee0204
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise, les indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement sont
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711169
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles
Source officielleChambre 4-5
64a7af033bcaf505db696248
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'indemnité de requalification Il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsque le juge fait droit à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en CDI,
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b79f34dc79f9f0614f52
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société Veolia Propreté Île-de-France à lui verser la somme de 3'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappeler que
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9d
9 avril 2015
9 avril 2015
[O] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933742
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 1235-2 du code du travail précise que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleChambre sociale
696a5c50cdc6046d478a3f20
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du dernier alinéa de l'article L 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure
Source officiellePage 46 sur 1546