Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code de commerce.
Source officielleRétention_recoursJLD
62760c9a593736057d78aa24
6 mai 2022
6 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64437b9c823e6dd0f8bf8042
21 avril 2023
21 avril 2023
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca98d0ccf000877e5d3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement
Source officielleChambre 4-6
67f0bfec7404cfa73fa4bc69
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de constitution du liquidateur judiciaire de la société CNIM Groupe : Aux termes de l'article L641-9 I du code du commerce, dans sa version en vigueur depuis
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda77eb44f66802be35cd4e
12 juin 2019
12 juin 2019
L621-43 du code de commerce et de l'impossibilité d'inscrire ces sommes au passif de la société ; - déclarer irrecevable la demande formulée pour une somme de 30262 euros en réparation du préjudice subi
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
630daaa11dec594f134a2d1c
29 août 2022
29 août 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f6e7190d73a10ce27cda
11 avril 2025
11 avril 2025
judiciaire par référence à l'article L641-3 du même code, l'instance interrompue à la suite d'une procédure collective l'est jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303626a331c9f4ab39b0a
30 avril 2025
30 avril 2025
L 631-14 et L641-3 du Code de Commerce et réformer le jugement sur ce point'.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c10951bf9fd47c90a13b57
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f950b3328fa00087a24bb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[N] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleRétention_recoursJLD
689c1c0d8b0dfb226fe66e88
12 août 2025
12 août 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a777d
28 juillet 2025
28 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielle2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux dispositions de l'article L611-8 II et R611-40 du code de commerce, laquelle est intervenue par jugement du 15 juin 2015.
Source officielleChambre Commerciale
696b59f7cdc6046d47a0ded2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L641-1 1-1 III 1° du code de commerce. 3.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L622-14 et L641-12 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
64a660b0bbd03a05db9654bb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
dit n'y avoir a faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8fa87178132e19350f6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044f83cdc6046d47933eb2
5 mai 2026
5 mai 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellePage 46 sur 59