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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00159_20230406
6 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01696_20231013
13 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des
12e chambre
6033431ec63a77b37b344db7
4 juillet 2017
* constater que le montant des demandes en principal et des condamnations prononcées par le tribunal de commerce dans son jugement du 12 mai 2016 est inférieur au taux de dernier ressort prévu par l'article
6033431ec63a77b37b344db8
constater que le montant des demandes en principal et des condamnations prononcées par le tribunal de commerce dans son jugement du 12 mai 2016 sont inférieures au taux de dernier ressort prévu par l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03918_20250130
30 janvier 2025
2 du même arrêté, mentionne les dispositions de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles cette décision a été adoptée.
Juge des référés
ORCA_24VE03202_20250506
6 mai 2025
et des libertés fondamentales ou des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00772_20231003
3 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
ORCA_22DA00448_20220414
14 avril 2022
A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe la Turquie au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_23LY03295_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
ORCA_22TL21803_20230608
8 juin 2023
L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a méconnu l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une
7ème chambre
DCA_23PA04528_20241017
17 octobre 2024
l'Union européenne a été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01451_20240404
4 avril 2024
la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; a été prise en violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_22DA01094_20220825
25 août 2022
A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe le Sénégal au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_22TL22367_20230316
16 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22TL22368_20230316
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00105_20230530
30 mai 2023
2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
ORCA_23DA00270_20230531
31 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 721-5 : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet. ».
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01343_20230912
12 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_23NC01332_20230912
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